Interventions sur "investissement" de Claude Raynal

...ités. J'évoquerai enfin la hausse des charges des départements confrontés à des dépenses sociales de plus en plus importantes. Le vieillissement de la population expose en particulier les départements à une augmentation durable des dépenses pour l'autonomie, sans compter les dépenses de RSA, fortement liées à la conjoncture. De surcroît, les collectivités vont devoir faire face à des dépenses d'investissement d'ampleur : transition écologique, adaptation et modernisation des transports nécessiteront des financements importants et prolongés. Je rappelle à ce titre que les collectivités détiennent un patrimoine bâti de plus de 225 000 bâtiments pour une surface totale d'environ 280 millions de mètres carrés contre 100 000 bâtiments et 49 millions de mètres carrés pour l'État. Les investissements à réal...

...t. Notre but n'était pas de « passer en revue » chaque dispositif, sa mécanique propre et ses résultats. Les rapports récents de nos collègues députés François Jolivet et Christine Pires Beaune relatifs à la DETR et la DSIL ont en effet déjà accompli un important travail à cet égard. Pour notre part, nous avons entendu adopter un point de vue transversal sur la doctrine d'emploi des dotations d'investissement et sur la façon dont celles-ci s'inscrivent dans le cadre global des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Or, ces relations sont elles-mêmes déterminées par le contexte budgétaire, fortement contraint sur la dernière décennie. Une bonne illustration de ce phénomène est la création de la DSIL comme modeste contrepartie à la baisse massive et unilatérale de la DGF...

La troisième grande tendance que nous avons observée est l'inscription croissante des dotations d'investissement dans les diverses initiatives contractuelles et partenariales lancées localement mais impulsées par l'État central. On peut notamment citer les différents programmes partenariaux pilotés par l'ANCT, tels qu'« action coeur de ville » ou encore « petites villes de demain ». Ces dispositifs visent avant tout à orienter, ordonner et valoriser des financements préexistants et émanant de différents a...

...l'autre : en Lozère par exemple, les EPCI ont perçu 5,6 millions d'euros contre 8,8 millions d'euros pour les communes, tandis que dans l'Oise les EPCI ont perçu 2,3 millions d'euros contre 12 millions d'euros pour les communes. J'ajouterais que les CRTE ont été conclus au niveau des intercommunalités. Il est possible que les communes puissent ainsi moins facilement demain émarger aux dotations d'investissement et que le développement de la logique contractuelle entraîne une augmentation de la part des intercommunalités. Je rejoins par ailleurs l'analyse de Patrice Joly : la rénovation des gendarmeries devrait être financée par l'État et non par la DETR.

...et de loi de finances concernant les mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du dernier projet de loi de finances. Il prévoit également la présentation d'un budget triennal prévisionnel dans les projets annuels de performances. Comme indiqué précédemment, nous vous proposons de compléter cet article au moyen d'un amendement améliorant la présentation en section de fonctionnement et en section d'investissement. L'article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Nous considérons que cette définition trop restrictive risque de limiter l'information des rapporteurs spéciaux : nous vous proposons donc de la supprimer. S'agissant de la proposition de lo...

...s territoriales. S'il devenait une dépense budgétaire pour l'État, il serait examiné selon la procédure normale et serait moins visible. En outre, il serait moins facile à amender pour un parlementaire, les dépenses budgétaires tombant sous le coup de l'article 40 de la Constitution contrairement aux mesures en recettes qui peuvent être gagées. Nous avons supprimé la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement dans le tableau d'équilibre, car l'État n'est pas une collectivité territoriale. C'est vrai, il faut préserver les dépenses d'avenir, mais celles-ci ne comprennent pas uniquement des dépenses d'investissement au sens des collectivités territoriales. À mon sens, les salaires des enseignants, par exemple, sont des dépenses de fonctionnement, mais peuvent aussi être con...

L'amendement COM-39 améliore la présentation du budget en sections d'investissement et de fonctionnement. L'amendement COM-39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...tifs à la transition écologique ; 50,7 millions d'euros pour 271 projets relatifs à la résilience sanitaire ; et 27 millions d'euros pour 263 projets de rénovation du patrimoine. Le montant total des projets s'élève à 1,3 milliard d'euros, et le taux de subvention est de 26 % en moyenne. Cela m'amène à la question de M. Loïc Hervé qui demandait pourquoi 100 millions d'euros étaient inscrits. Les investissements pouvant s'étaler sur plusieurs années et les décaissements intervenant au fil des réalisations, il n'est pas étonnant que la consommation des crédits de paiement soit progressive.

...s subventionnés au titre de la DSIL, nous ne les avons pas ici, mais vous pouvez les trouver sur le site du ministère. Nous disposons des outils pour définir la répartition par département. Concernant la prise en compte des évolutions démographiques, Pascal Savoldelli, aucune modification des règles régissant leur mesure n'est à noter, excepté à Mayotte comme évoqué précédemment. La chute de l'investissement public, est la conséquence du rétrécissement des marges de manoeuvre financières des collectivités. Lorsqu'une collectivité dispose de moins de capacité d'autofinancement, l'investissement s'en ressent. Or, l'année 2020 étant marquée par une perte très significative de recettes, les craintes sur la capacité d'autofinancement des collectivités sont bien réelles. Cependant, des améliorations peuv...

Les amendements identiques n° II-42 rectifié, II-537 rectifié et II-544 demandent un rapport sur la mise en oeuvre de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Nous proposons de discuter de ces rapports lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

L'amendement n° II-327 vise à créer une commission régionale de suivi des investissements locaux, sur le modèle de la commission DETR, en y ajoutant les présidents de conseils départementaux. J'y suis défavorable.

L'amendement n° II-625 rectifié ter concerne l'imputation des contributions communales aux dépenses d'investissement des établissements publics territoriaux de bassin. Il s'agirait au sein de la section d'investissement. Je demande l'avis du Gouvernement.

... fiscalité sur les carburants et de la CSG sur les retraites, non-revalorisation des pensions, etc. L'art de la politique n'est-il pas justement de trouver le bon équilibre entre les attentes de la population et la stratégie économique ? Vous notez que l'épargne brute des collectivités territoriales augmente, parallèlement à une stabilisation des dépenses de fonctionnement. Dans le même temps, l'investissement local augmente. Mais l'objectif de la réforme était de réduire l'endettement des collectivités. Où en est-on sur ce point ? La Cour fait aussi état de ses inquiétudes sur le solde des administrations publiques locales, craignant des décisions unilatérales des collectivités territoriales pour baisser les impôts locaux - mais cela ne parait guère probable, dans le contexte actuel chaque collectiv...

...ours plaisir à voir nos villes mises à l'honneur ! Le Gouvernement communique beaucoup sur la croissance des dépenses réelles de fonctionnement, disant que celles-ci sont plutôt bien contenues, malgré quelques dépassements ici ou là. Ces contrats avaient trois volets. Leur but n'était pas de pousser à une baisse des dépenses de fonctionnement en elles-mêmes, mais d'alimenter l'autofinancement des investissements pour réduire le besoin de financement et améliorer la capacité de désendettement. Or je n'ai rien lu sur le désendettement ou sur la réduction du besoin de financement, alors que c'était bien l'enjeu. Pouvez-vous nous en dire plus ? Peut-on considérer qu'une collectivité a rempli son contrat une fois qu'elle a limité son objectif de dépenses, même si elle ne satisfait pas aux deux autres critère...

On aurait pu s'attendre à ce que la période précédant les élections européennes soit calme. Il n'en est rien. Le Brexit n'y est évidemment pas étranger... Et la Commission européenne comme le Parlement ont la volonté d'avancer sur certains dossiers en discussion depuis longtemps. Les entreprises d'investissement regroupent un ensemble d'acteurs non bancaires qui interviennent sur le marché du conseil et de la gestion de l'épargne et de l'investissement pour le compte de clients, entreprises et particuliers, ainsi que pour compte propre. Elles sont souvent en concurrence avec les banques pour la fourniture de leurs services et sont, avec ces dernières, des acteurs significatifs des marchés de capitaux. Il...

...ine ! La vérité est sans doute entre les deux. Les dossiers financiers ont toujours du mal à aboutir. Profitant du Brexit, on a pu faire un demi-pas. C'est la bouteille à demi pleine. Mais le débat a eu lieu et toute avancée est à saluer. Nous étions nombreux à trouver un peu biscornue la solution consistant à modifier la définition des établissements de crédit pour y inclure les entreprises d'investissement plutôt que de modifier le périmètre de compétence de la BCE ; on nous a répondu, avec justesse sans doute, que l'important, pour ces entreprises, qui sont pour l'essentiel des filiales d'établissements japonais ou américains, était de conserver les contraintes prudentielles adaptées. Du point de vue des autorités européennes, l'important est que les termes du passeport européen restent la valeur ...

...nancière. Les accords commerciaux jouent un rôle secondaire dans l'analyse des marchés, mais peuvent certes avoir un effet sur l'offre et la demande, ou donner lieu à des escroqueries, qu'il appartient aux superviseurs nationaux de surveiller. La politique budgétaire relève enfin des États, et non de la BCE. Celle-ci a la main sur la politique monétaire - elle en a usé et abusé - mais relancer l'investissement est du ressort des États, en tout cas tant que nous n'aurons pas avancé sur une politique budgétaire européenne, au-delà du plan Juncker.

Je remercie Mme le rapporteur spécial de son exposé synthétique et complet. D'une enveloppe de 35 milliards d'euros pour le PIA 1, nous sommes passés à une enveloppe de 10 milliards d'euros pour le PIA 3. Comme vous l'avez souligné, il faut veiller à ce que les projets n'aient pas un lien très limité avec les investissements d'avenir. Il ne faut pas penser, comme cela a été le cas pour le PIA 2, que certains projets ayant bénéficié de financements importants ne doivent plus être financés ; je pense à la recherche relative à l'avionique ou l'aéronautique. Ce serait une erreur totale. La France a une position essentielle dans certains domaines, et il faut poursuivre les efforts en matière de recherche. Lorsque les fi...

...poser encore davantage. La taxe professionnelle, déjà très concentrée sur l'Île-de-France, a été remplacée par une CVAE encore plus concentrée sur l'Île-de-France. Aujourd'hui, la CVAE profite très largement aux territoires d'Île-de-France, alors que l'activité peut se tenir dans des territoires plus ruraux ou en dehors de l'Île-de-France. Je ne crois pas, contrairement à Philippe Dallier, que l'investissement des collectivités locales va continuer de baisser. Elles ont certainement été attentives à ce qu'il se passait sur le plan national, à l'impact de la baisse des dotations sur leur budget, mais je commence à percevoir les signaux d'un redémarrage. Par contre, je pense que les collectivités locales vont privilégier un investissement qui n'induit aucune contrainte de fonctionnement tel que la voiri...