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Interventions sur "proposons" de Claude Raynal
4 interventions trouvées.
...nt que nous vous soumettons dès ce matin. D'autres le seront probablement dans d'autres amendements, qui seront présentés en séance ; elles doivent encore être affinées et travaillées. Premièrement, nous estimons que la définition de l'ODAP doit s'accompagner de l'identification des « dépenses d'avenir », que notre commission, comme le comité Arthuis, appelle de ses voeux. À cette fin, nous vous proposons un amendement en vertu duquel le montant et la croissance des dépenses « durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental » sont indiqués en LPFP et détaillés dans le rapport annexé. Deuxièmement, la visibilité en matière de dépenses doit s'accompagner d'une même visibilité du côté des recettes. Nous proposons donc d'instituer un objectif d'évolution des re...
...discuter de l'utilité de prévoir la tenue d'un débat sur ce thème avant le PLF. L'article 10 précise le contenu des annexes au projet de loi de finances concernant les mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du dernier projet de loi de finances. Il prévoit également la présentation d'un budget triennal prévisionnel dans les projets annuels de performances. Comme indiqué précédemment, nous vous proposons de compléter cet article au moyen d'un amendement améliorant la présentation en section de fonctionnement et en section d'investissement. L'article 11 limite le contenu des questionnaires budgétaires aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Nous considérons que cette définition trop restrictive...
...es en pratique, perçoivent directement des recettes. L'amendement COM-5 propose d'introduire à leur profit un statut dérogatoire au sein de la LOLF. La problématique est juste et elle a d'ailleurs été soulevée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l'État ». Nous souhaitons néanmoins disposer du temps nécessaire pour expertiser pleinement l'option proposée et nous vous proposons de redéposer cet amendement en séance. Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
...ernement au cours des quatre exercices précédents, ce dernier remet un rapport annexé au PLF précisant les mesures de correction envisagées. Le rattachement de cette mesure, introduite dans le texte par les députés sur l'initiative du Gouvernement, au domaine des lois organiques est incertain. Nous souhaiterions que le ministre justifie le choix de ce rattachement, raison pour laquelle nous vous proposons, chère collègue Paoli-Gagin, de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, afin d'avoir la réponse du Gouvernement. L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'article 3 bis est adopté sans modification.
