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Interventions sur "ONDAM" de Colette Giudicelli
2 interventions trouvées.
... une solution d'accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté. Certains des amendements prévoient que le département ou l'ARS qui ne respecterait pas ces obligations devrait acquitter une amende. Enfin, les crédits de l'assurance maladie dédiés au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l'Ondam médico-social. Sur un plan purement pratique, ces amendements ne résolvent en rien le problème du manque de place en France, au contraire, puisque les familles ne pourraient plus aller en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Sur un plan financier, ils mettent en difficulté des départements et des ARS qui devraient acquitter des amendes pour des questions qu'ils ne peuvent de tou...
L'amendement n° 258 rectifié prévoit un mécanisme d'amende plutôt que la réintégration des crédits dans l'Ondam médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.
