Interventions sur "déficit" de Colette Mélot

...s un sujet ô combien européen et ô combien important : la prétendue caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et ses éventuelles conséquences. Le TSCG est un traité intergouvernemental, conclu en 2012 afin de renforcer les règles du pacte de stabilité et de croissance de 2001. Ce pacte stipule que le budget des États de la zone euro ne doit pas présenter un déficit supérieur à 3 % du PIB. De même, la dette publique ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB de l’État. Ce pacte a été plusieurs fois complété, et c’est l’objet du TSCG. Ce dernier contient des règles budgétaires, dont celle de la limitation du déficit structurel des États parties au traité à 0, 5 % de leur PIB. Le déficit structurel ne tient pas compte des effets conjoncturels de tel ou tel ac...

...hose, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, les parties à ce traité ont volontairement souhaité son application. Ensuite, les dispositions du TSCG ont été inscrites dans les droits nationaux. La France a d’ailleurs procédé à cette inscription par le vote de la loi organique du 17 décembre 2012. Nous pensons cependant qu’il est possible et souhaitable de faire encore mieux. Le TSCG permet un déficit, si mineur soit-il. Nous souhaitons pour notre part qu’un budget ne puisse être voté qu’à condition qu’il soit excédentaire ou équilibré. Le véritable enjeu de ce débat sur la caducité du TSCG semble être ailleurs. Certains ont exprimé le sentiment que les États parties au TSCG, dont la France, ont été privés de leur autonomie budgétaire. Si l’on suit leur logique, retrouver cette autonomie ne s...