Interventions sur "environnementale" de Colette Mélot

...nationale dès le mois de juillet, mais a parallèlement été modifié par le Sénat. Pour en comprendre les enjeux, il faut remonter plus loin encore dans le temps. L’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoyait que le gouvernement soit habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l’évaluation environnementale. En réformant ces procédures relatives aux projets, plans ou programmes affectant l’environnement, la loi vise à mieux associer le public aux décisions et à lui assurer une plus grande transparence sur la décision publique. En août 2016, le gouvernement avait donc pris deux ordonnances relatives à ces questions d’évaluation environnementale. Ainsi, l’ordonnance n° 2016-1058 relative à la modifi...

Élaborée par le maître d'ouvrage, l'évaluation des incidences environnementales est imposée depuis la directive du 27 juin 1985 pour une série de chantiers, privés ou publics, devant faire l'objet d'une autorisation administrative. Les règles applicables dans ce domaine ont été consolidées à droit constant par la directive du 13 décembre 2011. La Commission européenne a pris les États membres par surprise en publiant le 26 octobre 2012 une proposition étendant le champ de c...