Interventions sur "orpheline" de Colette Mélot

... le Gouvernement dans la transposition de ces textes, même si je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas responsable de cette situation. Je rappelle que le délai de transposition de la directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins s’est éteint au 1er novembre 2013, tandis que celui de la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a expiré le 29 octobre dernier. Ce retard oblige le législateur à imposer la rétroactivité de certaines mesures, notamment en matière d’allongement de la durée des droits voisins dans le domaine musical. Malgré un agenda très contraint, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est attachée, tout au long de la procédure, à travailler dans le respect des exigences habi...

La première directive concerne la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; la deuxième porte sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, et la troisième sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée en raison du retard pris par la France : le délai de transposition de la première directive expirait le 1er novembre 2013. Alors que nous regrettions l'absence d'activité législative dans le domaine culturel l'année dernière, nous voilà contraints d'ex...

Je regrette comme vous le retard pris. Un cas de restitution de biens volés est celui des quelque 33 000 archives départementales qui ont quitté la France pour la Belgique. La traçabilité repose sur les registres, qui doivent être consultés pour satisfaire aux diligences requises. Chaque État membre a sa définition des trésors nationaux. En ce qui concerne les oeuvres orphelines, la directive crée un régime d'exploitation unique pour ces dernières, quelle que soit la nature de l'oeuvre. Les photographies ou images d'indépendants ne sont toutefois pas concernées, sauf si elles sont incorporées dans une oeuvre. Je regrette comme vous l'exclusion des photographies, que je ne m'explique pas. L'oeuvre orpheline est définie à l'article L. 113-10 du code de la propriété intell...

L'amendement n° 3 supprime la limitation à cinq ans du droit à des aides pour la numérisation des oeuvres orphelines. Cette limitation était ambiguë.

D'une part, la rédaction était ambiguë : elle donne l'impression qu'il s'agit d'une limitation du mécanisme de reconnaissance des oeuvres orphelines et qu'après cinq ans, il n'y a plus rien à faire. D'autre part, la limitation à cinq ans incitera les bibliothèques ou d'autres organismes à entrer dans le dispositif rapidement pour répercuter ensuite le coût des numérisations sur les usagers, voire à augmenter substantiellement les participations financières exigées.

...ité absolue, observé-je dans mon rapport écrit. Pour un développement harmonieux et équitable du secteur du livre numérique, il faudra également, dans les meilleurs délais, aligner le taux applicable au livre numérique sur le taux réduit du livre papier, objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011 du député Gaymard, et favoriser, par la loi, la numérisation des oeuvres, notamment orphelines et épuisées. Ce sujet, complexe, du livre numérique méritait une longue présentation. Les nombreuses auditions, que nous avons organisées, montrent que les acteurs de la filière, s'ils ne sont pas parvenus à un consensus, reconnaissent tous la nécessité d'une loi souple pour encadrer ce nouveau secteur.