Interventions sur "panneaux" de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération peuvent être complétés d’une traduction en langue régionale. La défense des langues régionales est un sujet passionnant qui mobilise le Parlement, et ce quels que soient les courants politiques. En témoignent les propositions de loi qui se multiplient au Sénat comme à l’Assemblée nationale, telles que celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy...

Mme Colette Mélot, rapporteur. Étant de même taille ou plus grands que les panneaux d’entrée de l’agglomération et ne portant pas le nom usuel de celle-ci, ils prêtaient à confusion et pouvaient être une source d’insécurité routière.

Dès lors, selon le juge, aucune circonstance particulière ou tenant à l’intérêt général ne justifiait l’installation de ces panneaux. Ce dernier point est très important, parce que l’on est en droit de se demander si cette nouvelle condition d’intérêt général ou de circonstance particulière ne pourrait pas être à la source d’une interprétation restrictive de la possibilité d’installer des panneaux bilingues, …

...ur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révolutionnaire, puisqu’elle ne fait que rappeler ce qui est déjà autorisé. Je tiens à insister sur un point fondamental : il ne faudrait pas interpréter la volonté du législateur dans le sens d’une restriction de la pratique du bilinguisme pour les autres installations, notamment les panneaux de rue. L’esprit de cette proposition de loi doit être clair : il s’agit de consolider une pratique qui concerne les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, non de remettre en cause les autres installations existantes.

Permettez-moi également de préciser le sens des mots choisis : il s’agit de « compléter » les panneaux en langue française. Nous sommes donc bien dans la logique de la loi du 4 août 1994 : la langue française doit bien être respectée...

Vous l’aurez compris, la commission de la culture partage les objectifs de cette proposition de loi. La rédaction de l’article unique soulève toutefois deux difficultés majeures sur lesquelles nous avons souhaité revenir en proposant un amendement. Le premier point concerne le champ d’application, puisque l’article unique mentionne, sans plus de précision, « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d’une agglomération ».

Pourtant, le titre de la proposition de loi mentionne bien les « panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ». Il est fondamental de revenir sur cet oubli rédactionnel, sous peine de favoriser la prolifération des panneaux qui mentionneraient le nom d’une agglomération à côté d’autres inscriptions. En l’état, rien n’interdirait en effet d’élargir cette possibilité aux panneaux publicitaires, par exemple. Sans cette précision, cette disposition risquerait aussi d’...

La référence aux « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération » semble donc préférable. Le second point sur lequel il convient de revenir est le terme de « traduction ». En effet, cela signifierait que chacun peut se mettre à traduire le nom de sa commune – pourquoi pas en l’inventant ? –, alors qu’il n’y aurait aucun fondement historique.

Nous proposons, à travers cet amendement, deux améliorations rédactionnelles. Il s’agit tout d’abord de préciser le champ d’application afin qu’il corresponde bien à l’intitulé de la proposition de loi. Le terme de « panneaux » est trop flou, et doit être remplacé par « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération ». Ensuite, la mention d’une « traduction en langue régionale » est erronée, puisque c’est le nom en langue française qui est une traduction ou une adaptation, et non l’inverse. Il s’agit ici de valoriser le patrimoine de la France en permettant l’inscription dans une langue régionale ayant...

La présente proposition de loi a été déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains sont membres de notre commission. Elle vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération peuvent être complétés d'une traduction en langue régionale. La défense des langues régionales est un sujet passionnant qui mobilise le Parlement, quels que soient les courants politiques. En témoignent les propositions de loi qui se multiplient au Sénat comme à l'Assemblée nationale - celle que M. Navarro a déposée le 25 janvier dernier, celle de M. Alduy, c...

Je suis favorable à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie de ville en langue régionale, mais il faut préciser le champ d'application du texte. En outre, pour éviter qu'un tribunal administratif ne demande l'enlèvement d'un panneau, il faut s'assurer que le nom régional ait un fondement historique. Encore une fois, c'est le nom français qui est une traduction.

Mais le titre de la proposition de loi vise bien les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération. Le temps n'est pas encore venu d'un large débat sur les langues régionales. A l'origine, je n'étais pas favorable à ce texte, car il me semblait superflu de légiférer sur une pratique autorisée. Mais M. Courteau m'a convaincue que la décision du tribunal administratif de Montpellier pouvait faire jurisprudence, et que de nombreuses communes pourraient être a...