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...ion des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux conditions de bénéfice du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé les amendements relatifs à la politique nationale de prévention et de prise en charge des maladies graves chez les enfants ou à l'éducation thérapeutique et à l'accompagnement d'enfants atteints de maladies graves ou chroniques en milieu scolaire. Créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le CPP et l'AJPP constituent des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses. Ils permettent en effet aux...
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions destinées à permettre au médecin du travail de déléguer ses tâches d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire à d’autres membres de cette équipe. Cette mesure est cohérente avec l’approfondissement de la pluridisciplinarité dans les services de prévention et de santé au travail souhaité par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 9 décembre 2020 et poursuivi par toutes les réformes menées depuis 2011 sur les services de santé au travail. Elle permettra de mieux utiliser les ressources des services de santé au travail dans l’intérêt de la prévention dans les entreprises et des besoins des salariés. Ce choix, qui restera une faculté pour ...
Je vous remercie pour ce premier tour d'horizon. Vos présentations représentent déjà une contribution à notre réflexion mais je souhaite prolonger ce premier échange. Les actions que vous menez relèvent de la prévention et de l'accompagnement. Je pense que vous avez à coeur de participer à la lutte contre ce phénomène de plus en plus généralisé et qui touche tous les territoires. Nous devons absolument avancer sur ce sujet et faire des propositions pour mettre en place un dispositif efficace. Les différents protocoles ont-ils vocation à être généralisés ? Vos interventions doivent-elles être systématisées ? Com...
...té puisque l'essentiel des mesures relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les propositions sur l'AME sont pragmatiques et équilibrées. Quant aux crédits du programme 204, ils sont en augmentation de 29 % en 2021. Je voudrais attirer l'attention sur deux sujets : les ruptures de stocks des vaccins antigrippaux nous rappellent l'urgence du renforcement de nos politiques de prévention ; un retard de diagnostic de cancers a été observé pendant le premier confinement. Mon groupe votera les crédits de la mission.
...udget de la sécurité sociale. Cette mission regroupe deux programmes. Le programme 183 concentre 82 % des crédits ; il est essentiellement consacré au financement de l’aide médicale de l’État pour un montant stable de 934, 4 millions d’euros, et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le programme 204 rassemble un peu moins de 18 % des crédits de la mission ; il finance les actions de prévention, de sécurité sanitaire et d’amélioration de l’offre et de la qualité des soins pris en charge par l’État. L’enveloppe globale pour 2020 s’élève à 1, 144 milliard d’euros en crédits de paiement, contre 1, 422 milliard en 2019, soit une diminution de presque 20 %, très inégalement répartie entre les deux programmes. En effet, l’effort de maîtrise budgétaire repose essentiellement sur la révision d...