Interventions sur "sanitaire" de Colette Mélot

...harmaceutiques, farines animales ou encore antibiotiques activateurs de croissance. Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie les activateurs de croissance et les produits phytosanitaires – quarante-six molécules – interdits dans l’Union européenne mais autorisés dans les produits exportés vers l’Union européenne, comme l’Atrazine, interdite dans l’Union depuis le début des années 2000. Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus coûteuses et qui se trouvent concurrencés par ceux de produc...

Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments. La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d’ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret du 15 décembre 2016 a ainsi créé les articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 du code rural et de la pêche maritime qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles. En outre, l’arrêté du 28 février 2017, relatif aux modali...