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Interventions sur "ressources" de Colombe BROSSEL
2 interventions trouvées.
Au-delà de ce qui vient d'être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l'inversion de la charge de la preuve : dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l'avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable...
Au-delà de ce qui vient d’être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l’inversion de la charge de la preuve : dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable...
