Interventions sur "collaborateur" de Corinne Bouchoux

Nous souhaitions initialement – cela a été dit précédemment, mais je vais l’exprimer autrement – ouvrir la possibilité du licenciement pour motif économique aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires. En effet, il nous semblait que les contrats des collaboratrices et des collaborateurs étaient étroitement liés aux mandats des parlementaires qui les embauchent, autrement dit, aux aléas de notre vie politique, voire à notre décès. La conséquence directe de ce constat, c’est que les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires peuvent, à tout moment, perdre leur emploi ...

Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière. Mais,...

...nce, c’était un peu tiré par les cheveux. Sauf erreur de ma part, voilà quelque temps, un amendement de ce type avait été examiné par la commission des lois, et l’article 40 ne lui avait pas été opposé. C’est une réaction tardive à laquelle nous ne pouvons que nous soumettre. Je souligne que les différentes familles politiques et les non-inscrits vont dans le même sens pour défendre le statut des collaborateurs. C’est signe que le Sénat a su s’exprimer ici en faisant preuve de bon sens. Quoi qu’il en soit, nous vous remercions d’avoir renoncé à votre amendement fatal, madame la garde des sceaux !

On pourrait considérer que ce sous-amendement est symbolique et que la perfection de l’amendement n° 282 peut suffire. Il nous a semblé néanmoins important de préciser de nouveau que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires serviront exclusivement à cet effet, sans aucune autre possibilité. Ce sous-amendement prévoit également de mieux organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires qui est prévu de façon très minutieuse par l’amendement n° 282. Le dialogue social doit permettre de compléter l’e...

Cet amendement tend à prévoir que les décisions prises par toutes les instances de chacune des assemblées portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires figurent explicitement dans le règlement de chacune des assemblées. En effet, diverses décisions internes cohabitent, qu’elles soient prises par la questure, par le bureau… Il serait sans doute intéressant de faire en sorte que cet ensemble soit accessible au public sous la forme d’un recueil réglementaire. Cela permettra de consol...

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 65 rectifié. Ces deux amendements visent à étendre la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, une bonne habitude qui existe au Sénat, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Soyons cohérents ! Nous avons parlé tout à l'heure d’une certaine professionnalisation. Nous avons évoqué les devoirs et un peu les droits. Appliquer à tous l’avantage social qui existe au Sénat semble de bon aloi.