Interventions sur "l’administration" de Corinne Bouchoux

... d’autant qu’elles réalisent très bien leur travail. Deuxièmement, à supposer qu’elles aient un doute ou une inquiétude, un remarquable site en open data contient maintenant toutes les jurisprudences de la CADA – je vous invite à le consulter. Dès qu’une administration se pose une question ou rencontre un souci, il lui est possible de demander une expertise, réalisée très sérieusement par l’administration et par la CADA. Il n’y a donc aucune raison d’ajouter une telle mesure dans ce texte. C’est inutile et laisse penser que les administrations ne sont pas scrupuleuses. N’allons pas dans ce sens. Comme l’a souligné Daniel Raoul, ce n’est pas une bonne idée. Je vous renvoie sur ce point au rapport Hyest-Bouchoux, qui contient de nombreuses idées, mais en l’état pas celle-là ! Faisons confiance à l...

...és expertes du domaine, indiquait dans sa proposition n°4 qu’il était nécessaire de mieux concilier l’exigence de protection de la vie privée avec l’impératif d’ouverture et de réutilisation des données publiques. Notre amendement s’inspire directement de cette proposition. Cette recommandation impose la suppression du premier alinéa de l’article L. 322–2 du code des relations entre le public et l’administration qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles, même si ces données ne constituent pas des atteintes à la vie privée des individus. Là encore, je ne sais pas si l’avis de la CADA a été rendu public, a été publié ou communiqué aux rapporteurs. Elle y estime que notre proposition n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée, laquelle est déjà as...

Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection réalisées par les archivistes, dont nous savons tous qu’ils sont très compétents, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation. Puisque la publication est ici limitée aux seuls documents numériques produits ou reçus par l’administration, toute objection liée au surcoût ne peut que tomber. De plus, les services d’archives bénéficient déjà d’une plateforme de diffusion en ligne qui répond aux demandes particulières de communication des documents. Enfin, la question du coût de stockage des archives publiques issues des opérations de sélection ne dépend pas de leur mise en ligne, ces informations publiques étant d’ores et déjà sto...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger ce qui semble être, au sein de l’article 6 bis, une erreur de référence au code des relations entre le public et l’administration. Sauf erreur de notre part, il convient de remplacer la référence au III par la référence au II.