Interventions sur "CSE" de Corinne Feret

...té entre les IRP et les salariés qu’elles représentent. Force est de constater, dans le même temps, que les questions de santé et de sécurité au travail passent très souvent au second plan, avec la disparition des CHSCT. On ne peut pas dire que les choses aillent dans le bon sens. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les entreprises ont regroupé leurs instances – dont les CHSCT – au sein de CSE. Dans la fonction publique, la loi du 6 août 2019 a substitué les comités sociaux aux comités techniques. Nous sommes donc contraints de légiférer, mais pas n’importe comment, car La Poste n’est pas n’importe quelle entreprise. Dans les faits, elle est atypique, puisqu’elle est devenue en 2010 une société anonyme tout en continuant à accomplir des missions de service public et d’intérêt général ...

Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, a fortiori pour un groupe atypique tel que La Poste, actuellement sous droit syndical de droit public. Le passage aux CSE est une transformation délicate et le calendrier retenu ne doit pas ajouter à la complexité intrinsèque de ce projet. Prévoir une date d’application fixe constitue un élément de sécurisation du processus. Il convient par ailleurs que cette date corresponde à une année civile, pour des questions budgétaires liées notamment à la clôture des comptes du Cogas.

Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de droit commun sans période transitoire « pédagogique ». Cela aboutit à faire subir un choc culturel et social aux personnels de La Poste. Plus de mille représentants syndicaux verront ainsi leur détachement prendre fin avec l’instauration des CSE. Cet amendement vise donc à prévoir un cadre pour la reconversion professionnelle de ces salariés, nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Je précise que cet amendement a été rédigé en commun avec, notamment, ma collègue Victoire Jasmin, sénatrice de la Guadeloupe. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous insistons sur la nécessité absolue de proximité. Cet amendement vise ainsi à réduire les effets délétères de la limitation, prévue à vingt-huit, du nombre des CSE d’établissement afin de prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, en garantissant que chaque collectivité ultramarine sera couverte par un CSE propre.

...re les différents territoires, particulièrement avec ceux d’outre-mer. En particulier, les surcoûts liés aux déplacements entre les différents sites y sont extrêmement importants. Il s’agit donc, selon notre collègue – et, avec l’ensemble des collègues de notre groupe, nous la rejoignons –, d’une forme de maltraitance institutionnelle en matière d’aménagement du territoire : les représentants aux CSE ne pourront pas prendre en compte toutes les demandes de leurs collègues exerçant dans ces territoires. Il nous a été indiqué que les territoires ultramarins ne seront représentés que par un seul CSE. On l’imagine aisément : entre les Antilles, le Pacifique, Mayotte, La Réunion et d’autres territoires encore, on ne peut plus parler de proximité, bien au contraire. Il s’ensuivra une dégradation t...

...le compte quelque 210 000 salariés, répartis sur de nombreux sites, en métropole ou outre-mer, et représentant une forte diversité de métiers, du conseiller financier à La Banque postale au facteur. Avec cette proposition de loi, La Poste sera la dernière entreprise à appliquer l'ordonnance de 2017. Or, depuis l'adoption de celle-ci, nous avons eu des retours d'expérience sur la mise en place du CSE dans les entreprises, qui sont presque toutes critiques à ce sujet. Les objectifs annoncés ne sont pas atteints. On constate une diminution du nombre de représentants du personnel sur le terrain, donc une perte de proximité entre les salariés et leurs représentants. Cette proposition de loi ne nous satisfait donc pas. Ensuite, elle est censée « accompagner » la mise en place du CSE à La Poste, m...