Interventions sur "chômage" de Corinne Feret

...r les conditions d’examen de ce texte. Comme cela a été dit, celles-ci sont critiquables. Outre le peu de temps laissé au débat, je pense particulièrement aux conditions de présentation de l’amendement du Gouvernement à l’article 33 qui a été évoqué seulement au début de nos travaux, le 10 juillet, alors qu’il portait sur un titre important de ce projet de loi, le titre II, consacré à l’assurance chômage. Si nous avons pour principe de privilégier le débat ici comme ailleurs, mais particulièrement dans cette enceinte, nous comprenons toutefois le sens de cette motion. Aussi le groupe socialiste et républicain s’abstiendra-t-il.

Cet amendement porte sur les contrats de travail des salariés du spectacle vivant et enregistré qui relèvent de la contribution spécifique prévue à l’article L. 5424-20 du code du travail. Ces contrats donnent déjà lieu, dans le cadre de l’application des annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage applicable aux intermittents artistes et techniciens du spectacle, à une majoration de cotisation patronale liée à la nature et à la durée du contrat, ainsi qu’au motif de recours à un tel contrat. Pour mémoire, la contribution patronale globale sur les contrats relevant de la contribution spécifique des annexes VIII et X précitées s’élève à 9, 05 %, dont 4, 05 % au titre de la contribution de d...