Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "d’autonomie" de Corinne Feret
2 interventions trouvées.
...ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie. Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.
Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d’une part, à la compétence du département en matière d’autonomie et, d’autre part, au chef de filat du département.
