Interventions sur "CTS" de Corinne Imbert

...s précédant la délivrance de l'autorisation de plein exercice. Il s'agit, là encore, d'une manière pragmatique d'améliorer l'accès aux soins dans les années difficiles qui s'annoncent. Malgré un big-bang annoncé par le Président de la République lors de ses vœux, ce texte ne traduit pas non plus de changement radical pour les établissements de santé. La proposition de loi modifie différents aspects d'organisation ou de gouvernance de l'hôpital public. La commission a souhaité accompagner cette démarche. Elle a ainsi précisé et sécurisé les avancées concernant l'ouverture d'un droit d'option pour l'octroi de la personnalité morale aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou encore concernant la composition et les missions du conseil de surveillance. Surtout, la commission a partagé ...

...e ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. » Le mot « notamment » est important : les élus sont donc déjà membres des CTS. Ces derniers ont un rôle important à jouer dans l'animation de la démocratie sanitaire et doivent contribuer à la territorialisation des politiques de santé. Toutefois, la préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà satisfaite, dès lors que les représentants des élus des collectivités territoriales siègent au conseil territorial de santé compétent. Ils peuvent donc, à ce titre, contrib...

Je suis très attachée aux conseils départementaux, qui, selon moi, incarnent avec les communes la proximité et qui, en cas de crise, savent faire preuve d'agilité. Cependant, ils peuvent être membres des CTS. Dans la rédaction de l'article 1er issue des travaux de l'Assemblée nationale, j'ai été gênée par cette composition pléthorique : selon moi, nous n'envoyions pas un bon signal en faisant débuter l'article 1er d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la santé et aux soins par l'énumération de tous les membres d'un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne ...

Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable. Nous avons évoqué cette question il y a quelques minutes. La démocratie sanitaire est effective sur un territoire de santé lorsque l'ensemble des acteurs sont réunis. Les différents acteurs de santé font partie des CTS. Le rôle assigné à ces conseils est d'animer les territoires de santé en réunissant les différents acteurs. Si la commission a bien compris l'esprit de cet amendement, elle a estimé que les précisions de nature rédactionnelle qu'il vise à apporter sont dépourvues de portée opérationnelle.

Je commencerai par les amendements n° 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié. L'article 1er vise à renforcer la capacité d'action des acteurs locaux. La commission considère qu'il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l'offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l'excès dans le texte. Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent. De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n'est pas exhaustive puisqu'il précise que le co...

...l convient d'en avoir une vision aussi globale que possible. Ces trois amendements paraissent quelque peu superflus pour deux raisons : d'une part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d'autre part, le CTS a justement pour mission d'identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

...té des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L'enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l'efficacité de l'action en santé à l'échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.