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Interventions sur "TER" de Corinne Imbert
3 interventions trouvées.
..., d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable. En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors que ces travaux relèvent du gestionnaire du réseau, qu’il s’agisse d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution d’électricité. Si l’on se réfère aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie, et plus précisément à une délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’a...
...alors délivrés sur des surfaces de plusieurs centaines de kilomètres carrés. Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l’échelle d’une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l’exclusivité de l’utilisation des ressources à une échelle bien plus large. Il convient en effet de noter d’importantes différences d’attribution des titres, notamment en termes de surface de permis – plusieurs centaines de kilomètres carrés pour la géothermie à visée électrogène, soit par exemple la surface d’une région, contre une dizaine de kilomètres carrés pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville – cohérente pour le développement des réseaux chaleur. Aussi, autoriser un...
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos interventions, et puisque nous débattons d’un texte sur la confiance, je veux vous faire crédit. M. le rapporteur a tout de même souligné que le texte n’était pas très explicite, d’où notre inquiétude et le dépôt de cet amendement… Quoi qu’il en soit, je vous fais confiance et je dormirai tranquille cette nuit. §Je retire mon amendement, monsieur le président.
