Interventions sur "accès direct" de Corinne Imbert

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Cet article a été largement revu par notre commission pour mieux encadrer l'accès direct et la primo-prescription. Il permettra d'améliorer l'attractivité de la pratique avancée et les conditions de prise en charge.

Les amendements n° 78, 42, 53, 77, les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié tendent, pour la plupart, à revenir sur les compétences attribuées aux IPA par l'article 1er. Ainsi, l'amendement n° 78 supprime l'accès direct et la primo-prescription. L'amendement n° 77 supprime la primo-prescription. L'amendement n° 53 supprime la primo-prescription et rétablit, en la matière, l'expérimentation votée en 2022. Les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié limitent l'accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin. Les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié suppriment la mention d'actes sa...

L'amendement n° 2 rectifié vise à supprimer l'article 2, autorisant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes.

L'amendement n° 9 rectifié tend à restreindre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant que celui-ci est limité à un exercice protocolisé avec le médecin. La commission a déjà encadré l'accès direct en le limitant aux structures d'exercice coordonné les plus intégrées et en prévoyant que le nombre de séances de masso-kinésithérapie sans diagnostic médical préalable ne peut excéder cinq. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 22 vise à rétablir l'appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) comme condition suffisante pour autoriser l'accès direct aux orthophonistes. La commission a préféré supprimer cette condition pour les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes comme les orthophonistes, considérant que l'appartenance à une CPTS n'offrait pas des garanties de coordination suffisantes. De taille très inégale, elles ne sont pas des structures de fourniture de soin. C'est pourquoi je vous propose de traiter équitablement les trois professions e...

Avis favorable aux amendements identiques n° 256 rectifié et 289 rectifié qui suppriment la date limite pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct.

Avis défavorable à l'amendement n° 777 qui vise à préciser le contenu du rapport d'évaluation. La rédaction entretient une confusion entre l'amélioration de l'accès à l'innovation apportée par l'accès direct et l'amélioration du service rendu propre au médicament.

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, les difficultés d'accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses...

L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait alors bien trop large. Avis défavorable au profit de la rédaction proposée par la commission.

L'amendement n° 100 rectifié, à l'instar de l'amendement n° 499 rectifié ter, tendrait à laisser plus de marge de manoeuvre au pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de l'accès direct aux orthoptistes et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer.

L'amendement n° 545 rectifié est relatif aux critères d'âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes. L'amendement n° 188 de la commission prévoit précisément que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d'âge définis par décret après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 rectifié bis vise à supprimer les dépistages de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant en accès direct par des orthoptistes.

L'amendement n° 976 rectifié bis propose de supprimer cet article. Nos doutes sur cet article portent moins sur sa pertinence pour améliorer l'accès aux soins que sur sa place dans une loi de financement, puisqu'il vise les compétences des professionnels de santé. La commission a souhaité garantir la qualité et la pertinence des soins dans le cadre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation devra être pris en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'académie nationale de médecine. Avis défavorable.

L'amendement n° 365 rectifié bis prévoit que l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeute prend pour cadre la région tout entière. Avis favorable. L'amendement n° 663 rectifié prévoit que l'expérimentation de cet accès direct doit inclure un département d'outre-mer. J'y suis favorable, sous réserve de le rendre compatible avec l'amendement n° 365.

Les amendements identiques n° 82 rectifié bis et 977 rectifié bis proposent de supprimer cet article. Si l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si des mesures visant l'accès direct aux orthophonistes sont bien à leur place dans une loi de financement, dès lors qu'elles ont trait aux compétences des professionnels de santé, notre commission a souhaité compléter le dispositif proposé pour garantir la qualité et la pertinence des soins en prévoyant un avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine sur le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation...

L'amendement n° 664 rectifié prévoit l'inclusion d'au moins un département d'outre-mer dans le champ de l'expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes : avis favorable.