Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "aire" de Corinne Imbert
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires ayant cessé de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ils seront donc passibles des sanctions prévues par cette proposition de loi. Bien évidemment, il ne s’agit pas de viser les plus précaires, qui souvent bénéficient d’un accompagnement vers ou dans le logement. Mais les impayés sont aussi un sujet, qui mérite un déba...
J’en doute, monsieur le président, car je connais l’avis de la commission – évidemment très sage… Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Le cas se produit de plus en plus fréquemment, qu’on le veuille ou non, sans forcément qu’une réponse juridique existe. Se maintenir dans un logement qu’on a loué à titre saisonnier, c’est aussi ne pas respecter la propriété im...
