Interventions sur "assurance maladie" de Corinne Imbert

...tale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si j'en partage la philosophie, j'estime qu'il est nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes d'assur...

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 2019 d'une pension rémunérant une durée d'assurance de plus de dix ans en France, qui règle le problème soulevé par cette demande de rapport. Je vous propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits. Avis défavorable.

...ogresserait de 3,8 %, soit une dynamique particulièrement forte. Ce chiffre appelle plusieurs observations et, malgré l'euphorie qu'il pourrait susciter, m'oblige à formuler des réserves substantielles sur les aspects financiers de la branche maladie. Tout d'abord, ce niveau élevé de dépenses doit collectivement nous interroger sur la bonne allocation des dépenses de santé prises en charge par l'assurance maladie, alors que nous constatons dans nos territoires des situations parfois alarmantes dans les hôpitaux et que le malaise de certaines professions de santé apparait préoccupant. Considérant que le soutien à l'investissement issu du Ségur de la santé n'est que partiellement retracé dans l'Ondam, l'évolution observée depuis 2019 tient essentiellement aux revalorisations salariales du Ségur qui, pour j...

... 200 vise à permettre au médecin du travail d'adresser un travailleur à un psychologue afin qu'il bénéficie de séances d'accompagnement psychologique. L'amendement n° 200 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 201. Outre plusieurs clarifications rédactionnelles, l'amendement n° 202 fait du non-respect par le psychologue de ses engagements conventionnels avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'un des motifs permettant au directeur de la caisse de mettre à sa charge une partie des dépenses associées aux séances et de l'exclure du dispositif. L'amendement n° 202 est adopté.

Le présent article vise à expérimenter pour une durée de trois ans un financement par certaines ARS, grâce au FIR, d'une prise en charge spécifique du transport bariatrique de personnes en situation d'obésité sévère ou morbide. Le Gouvernement a été alerté à plusieurs reprises sur les dernières années au sujet du reste à charge pour les patients. Or les négociations entre l'assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés ne devraient pas aboutir avant 2022. Les dispositions proposées par le Gouvernement dans cet article sont d'une portée trop limitée. Je demande la suppression de cet article. L'amendement n° 203 est adopté.

Le présent article prévoit que des campagnes de communication sont organisées par la Caisse nationale d'assurance maladie afin d'informer la population sur les compétences des sages-femmes. Cela ne relève pas du domaine des LFSS. C'est de la pure communication ; je demande la suppression de cet article. L'amendement n° 207 est adopté.

...rtant diverses dispositions de vigilance sanitaire, à son article 5 ter, mais en remplaçant l'échéance du 31 décembre 2022 par celle du 31 juillet. Il est dès lors permis de se demander pourquoi cette date était fixée au 31 décembre dans le PLFSS originel s'il est finalement possible de l'avancer et ce, d'autant plus que les mesures dérogatoires déjà prises dans ces domaines ont représenté pour l'assurance maladie plus de 8 milliards d'euros en 2021.

...les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d'en assurer le renouvellement ou d'en éviter la destruction. Si cette mesure, qui éviterait à Santé publique France de procéder à la destruction des biens arrivés à péremption qu'elle céderait, est présentée comme induisant des économies pour Santé publique France, l'impact sur les conditions de l'équilibre financier de l'assurance maladie entraîné par cette mesure ne serait qu'indirect et surtout hypothétique. L'amendement n° 215 vise à supprimer cet article. L'amendement n° 215 est adopté.

Le présent article vise à suspendre le rôle du comité d'alerte en matière d'analyse du redressement des comptes de l'assurance maladie dans le cas d'un dépassement de l'Ondam résultant de dépenses liées à l'épidémie de covid-19. L'amendement n° 233 vise donc à assurer l'information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en LFSS. L'amendement n° 233 est adopté.

...concernant l'Ondam, quelle est votre appréciation sur les provisions faites au titre de la crise sanitaire pour 2022 à hauteur de 5 milliards d'euros ? Le calibrage pour les dépenses de vaccination est-il cohérent avec la dose de rappel qui semble devoir être faite, ainsi que pour les tests, avec la fin du remboursement pour les dépistages sans ordonnance ? La perspective de dégradation pour l'assurance maladie à l'horizon 2025 à hauteur de 15 milliards d'euros, les autres branches se compensant entre elles, vous paraît-elle raisonnable ? Olivier Dussopt, la semaine dernière, affirmait que ce chiffre avait été construit à partir du déficit 2019 de 5 milliards d'euros, en y ajoutant les 10 milliards issus du Ségur de la santé. Est-ce à dire qu'on va être à l'équilibre en 2023-2024, au point que ce défici...

Les amendements identiques n° 559 et 809 rectifié concernent la régulation des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite en Guadeloupe. Le code de la sécurité sociale encadre déjà les relations entre les prestataires de transports sanitaires et les organismes d'assurance maladie. Il ne m'apparait donc pas opportun de créer dans la loi un régime dérogatoire et spécifique pour la Guadeloupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode et la prise en charge à 100 % en simplifie l'application sans reste à charge pour les patients. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation territoriale coordonnée devrait primer. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n° 136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si nous sommes d'accord sur le fond.

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 substitue à ce mécanisme nocif un mécanisme de remises calculées avec un barème progressif qui paraît beaucoup plus souhaitable et recueille l'assentiment des acteurs du secteur. Aussi, je p...