Interventions sur "convention" de Corinne Imbert

Avant que ne s’ouvre son examen et afin de favoriser la clarté des débats, je tiens à rappeler brièvement ce qu’est et ce que n’est pas l’article 22 du PLFSS pour 2023. Cet article nous a semblé assez emblématique du manque d’ambition de ce texte. Si le Gouvernement indique qu’il souhaite « rénover la vie conventionnelle », l’article 22 ne modifie en réalité qu’à la marge les règles entourant la négociation des conventions professionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. Ces conventions, qui fixent les conditions de rémunération et d’exercice, constituent pourtant un enjeu essentiel. Une mesure mérite toutefois d’être signalée : vous le savez, l’article 22 ajoute à la liste des thè...

Ces amendements ont un point commun : ils concernent tous le conventionnement dit « sélectif ». Les deux premiers, l’amendement n° 335 rectifié de Mme Lassarade et l’amendement n° 1023 rectifié de Mme Guillotin, qui sont identiques, visent à supprimer les dispositions prévoyant que les partenaires conventionnels peuvent négocier un conventionnement sélectif, au motif que cette solution ne serait pas la bonne. Les suivants visent, au contraire, à l’imposer aux médeci...

Je comprends votre intention, ma chère collègue. L’équipement des cabinets en outils informatiques est important. Mais votre amendement est en grande partie satisfait. En effet, les conventions prévoient déjà des aides à l’équipement des cabinets. Par ailleurs, pour chaque profession, le niveau des aides et les conditions assorties sont fixés par les partenaires conventionnels. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, dans l’hypothèse où il ne serait pas retiré.

Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les conséquences des conventions médicales sont insuffisamment évaluées et suivies, et ne sont pas constatées en temps utile par le Parlement. Pour améliorer le contrôle parlementaire sur les conventions conclues, cet amendement vise à remplacer, dans le code de la sécurité sociale, le délai de six mois nécessaire avant l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle dépensière par une condition relative à l’adoption d’un pro...

Les dispositions de l’article 22 concernant la participation des maisons de santé sont fortement contestées par les organisations représentatives des professions de santé. Ces dernières estiment que la loi remet en cause leur légitimité à représenter l’ensemble des professionnels en exercice libéral dans les négociations conventionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement les a modifiées à l’Assemblée nationale, reconnaissant que la représentation des maisons de santé n’était pas encore suffisamment structurée pour permettre leur participation aux négociations. La mesure apparaît insuffisamment préparée et non concertée avec les organisations représentatives. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces amen...

Le présent amendement vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement. La Cour des comptes a relevé, dans le rapport 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que le coût financier d’une convention ne figurait pas parmi les motifs pouvant justifier une opposition des ministres. Pourtant...

...n° 405 rectifié. Il est effectivement nécessaire de développer des stratégies d’« aller vers » et de favoriser le déplacement des pharmaciens à domicile. Toutefois, cet amendement est satisfait, dans la mesure où la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a déjà développé un programme relatif au retour à domicile des patients hospitalisés favorisant la dispensation à domicile. La dernière convention pharmaceutique prévoit les modalités de rémunération associées. En conséquence, nous proposons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le Gouvernement a ajouté à l’article 22 un alinéa prévoyant que certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d’application immédiate. Le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Le Parlement sera en mesure de se prononcer sur l’application immédiate de telles mesures uniquement lorsque celles-ci auront été négociées et estimées. Le Gouvernement pourra alors inclure une disposition de ce type dans un projet de loi. ...

...à l’installation. L’opportunité d’une telle mesure se discute, car il semble au contraire que les médecins salariés dans un centre de santé ne supportent pas les mêmes charges de fonctionnement que les médecins libéraux. Le cas échéant, il n’y a donc pas lieu de les rendre tous éligibles aux mêmes dispositifs. En tout état de cause, l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer renvoie à la convention, dont la renégociation s’est ouverte. Faisons confiance à cette dernière pour garantir une forme d’équité de traitement entre les différents modes d’exercice. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 335 rectifié et 1023 rectifié, qui suppriment l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles.

Avis défavorable à l'amendement n° 883 relatif au conditionnement du conventionnement en zone sous-dense.

Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, qui ajoute l'équilibre des aides à l'équipement informatique parmi les thèmes ouverts aux conventions.

Les amendements identiques n° 294 et 405 rectifié prévoient d'étendre le champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.

L'amendement n° 1069 rectifié porte sur l'obligation pour les sociétés de téléconsultation de respecter la convention médicale. Il est satisfait sur le fond, il n'est pas prévu de déroger à la convention médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.

Avis défavorable aux amendements n° 395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.

L'amendement n° 798 concerne la publicité des conventions. Avis défavorable.

L'amendement n° 135 rectifié propose l'abattement aux tarifs de transport sanitaire en cas de transport groupé. Ce point pourrait être résolu de façon conventionnelle, afin de prévoir une montée en charge du transport partagé. Je propose un retrait, mais nous en débattrons.