Interventions sur "démocratie sanitaire" de Corinne Imbert

...ont même pas encore produit tous leurs effets. De la même manière, la commission a écarté la création superflue d'un nouvel indicateur territorial de l'offre de soins, jugé peu utile par les acteurs eux-mêmes. Nous avons, en revanche, soutenu les dispositions de bon sens, après les avoir parfois sensiblement amendées. Je pense à l'article 1er relatif à la démocratie en santé. Les territoires de démocratie sanitaire, renommés territoires de santé, pourront être redéfinis par les acteurs locaux : tel est le principal apport de cet article, qui ne confie en réalité aucun nouveau moyen d'action au conseil territorial de santé. La commission a donc resserré une rédaction inutilement bavarde, dont on peinait à saisir la cohérence globale. La commission a également adopté le principe d'une obligation pour les pro...

Avis défavorable sur les amendements n° 19 rectifié, 124 et 129, dont l'enjeu est à la fois symbolique et sémantique. La commission a estimé que la notion de « territoire de santé » que l'article 1er substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire » est préférable, car elle fait écho aux conseils territoriaux de santé, qui sont chargés de leur animation. En outre, le terme « territoire de santé » insiste sur l'enjeu de territorialisation des politiques de santé. C'est pourquoi la commission l'a considéré plus adapté. J'ajoute, à titre personnel, que je ne pense pas que cette dénomination signe la fin de la démocratie sanitaire : il suffi...

...vités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. » Le mot « notamment » est important : les élus sont donc déjà membres des CTS. Ces derniers ont un rôle important à jouer dans l'animation de la démocratie sanitaire et doivent contribuer à la territorialisation des politiques de santé. Toutefois, la préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà satisfaite, dès lors que les représentants des élus des collectivités territoriales siègent au conseil territorial de santé compétent. Ils peuvent donc, à ce titre, contribuer à redéfinir les limites des territoires de santé. L'avis est défavorable.

Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable. Nous avons évoqué cette question il y a quelques minutes. La démocratie sanitaire est effective sur un territoire de santé lorsque l'ensemble des acteurs sont réunis. Les différents acteurs de santé font partie des CTS. Le rôle assigné à ces conseils est d'animer les territoires de santé en réunissant les différents acteurs. Si la commission a bien compris l'esprit de cet amendement, elle a estimé que les précisions de nature rédactionnelle qu'il vise à apporter sont dépourvu...

Si le conseil territorial de santé est un espace d'échanges qui permet de faire vivre la démocratie sanitaire, il nous semble qu'il convient de laisser les acteurs membres du conseil territorial de santé décider des modalités de leur fonctionnement, notamment de ce qui doit faire l'objet d'une publicité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.