Interventions sur "direct" de Corinne Imbert

...s les mieux à même de fluidifier le parcours du patient et de valoriser les compétences des professionnels de santé. Elle a amendé la proposition de loi lorsque cela paraissait nécessaire, pour garantir la sécurité des soins comme pour conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. Le premier volet de ce texte, sans doute le plus conflictuel, concerne l’accès direct à trois professions paramédicales – infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes – exerçant actuellement sur prescription médicale préalable. L’article 1er vise à revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée en améliorant les conditions dans lesquelles celle-ci peut prendre en charge des patients. Pour cela, il prévoit d’autoriser les IPA à prescrire ...

La commission est, sans surprise, défavorable à cet amendement. En effet, nous avons largement revu l’article 1er pour mieux encadrer l’accès direct et la primo-prescription. J’espère qu’il permettra, dans la rédaction issue des travaux de la commission, d’améliorer à la fois l’attractivité de la pratique avancée, mais aussi – c’est important – de sécuriser les conditions de prise en charge. Ma chère collègue Chantal Deseyne, je ne vous en veux pas. Je connais vos préoccupations. La qualité des soins ne doit pas être mise à mal. Je vous rap...

La plupart de ces amendements ont pour objectif de revenir sur les compétences attribuées aux infirmiers en pratique avancée par l’article 1er. L’amendement n° 78 rectifié bis tend à supprimer l’accès direct et la primo-prescription. L’amendement n° 77 vise à supprimer la primo-prescription. Et l’amendement n° 53 a pour objet de supprimer la primo-prescription et de rétablir l’expérimentation votée en 2021. Les auteurs des amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié souhaitent limiter l’accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin et les mêmes proposent de supprimer la mention d’ac...

La commission a déjà cherché à mieux encadrer l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en le réservant aux structures les plus intégrées et en limitant à cinq le nombre maximal de séances effectuées en l’absence de diagnostic médical préalable. Dans ces conditions, l’accès direct est souhaitable pour faciliter l’accès des patients aux masseurs-kinésithérapeutes et libérer du temps médical. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amend...

Comme je l’ai rappelé à l’instant, la commission a déjà encadré l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en le limitant aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées et en prévoyant que le nombre de séances de masso-kinésithérapie réalisées sans diagnostic médical préalable ne peut pas excéder cinq. Dans ces conditions, l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes est souhaitable et fluidifiera le parcours de soins. La commission a donc émis un avis défavor...

La commission a préféré supprimer l’appartenance à une CPTS parmi les conditions suffisant à autoriser l’accès direct aux IPA, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. En effet, ces CPTS ne constituent pas une structure d’offre de soins – je pense que vous partagez cet avis, mon cher collègue – et ne garantissent pas un niveau de coordination suffisant entre des professionnels qui, bien souvent, ne partagent pas une patientèle commune. J’ai hésité, je l’avoue, à supprimer l’appartenance à la CPTS ...

...la apparaît nécessaire pour garantir la sécurité des soins comme pour conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. C'est sur cet équilibre que se construit la confiance entre les professionnels de santé. Mais celle-ci ne se décrète pas par la loi, elle se construit dans le temps. Le premier volet de ce texte, sans doute le plus conflictuel, concerne l'accès direct à trois professions paramédicales exerçant aujourd'hui sur prescription dans le cadre du parcours de soins : les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. L'article 1er entend revaloriser la profession d'IPA en l'autorisant, d'abord, à prendre en charge les patients sans adressage préalable d'un médecin, à l'hôpital, en établissement médico-socia...

... préféré traiter de manière équitable les professions concernées pour ne pas ajouter de tensions. Je comprends qu'il puisse y avoir des tensions à l'échelle nationale entre les différentes organisations professionnelles. Les tensions au niveau local sont heureusement plus rares, mais très dommageables. Lors de l'examen de différents PLFSS, nous avions voté diverses expérimentations comme l'accès direct aux IPA et aux orthophonistes. Le Gouvernement est incohérent : dans la LFSS de 2022, il a prévu une expérimentation pour les IPA de prescription de produits à prescription médicale obligatoire ; dans la LFSS de 2023, c'est l'accès direct. Non seulement les expérimentations ne sont pas lancées, mais elles sont effacées par cette proposition de loi, ce qui crée une incompréhension. Les articles s...

...es amendements identiques COM-46, COM-66 et COM-26 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-47 vise à supprimer la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, et les éléments sur la validation des acquis de l'expérience. L'amendement COM-47 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-29 devient sans objet. L'amendement COM-48 supprime les CPTS parmi les structures autorisant l'accès direct, afin de s'assurer que les IPA exercent leur activité en lien étroit avec les médecins. L'amendement COM-48 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 devient sans objet. L'amendement COM-31 supprime la notion d'acte effectué « sans adressage du médecin » que le texte ajoute à l'article relatif aux conventions infirmières conclues avec l'assurance maladie. L'accès direct permettra aux IP...

L'amendement COM-15 vise à supprimer l'article 2 autorisant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'amendement COM-53 vise à supprimer les CPTS des structures autorisant l'accès direct. L'amendement COM-53 est adopté. L'amendement COM-54 ramène le nombre maximal de séances de masso-kinésithérapie autorisées en accès direct, en l'absence de diagnostic médical préalable, à cinq. L'amendement COM-54 es...

L'amendement COM-57 supprime les CPTS des structures autorisant l'accès direct. L'amendement COM-57 est adopté. Les amendements identiques COM-5, COM-13 et COM-23 suppriment les dispositions prévoyant qu'en l'absence de transmission au médecin traitant et de versement au dossier médical partagé (DMP) du bilan initial et du compte rendu des soins, les actes réalisés en accès direct par les orthophonistes sont mis à leur charge. Avis favorable. Les amendements identiques ...

...rché (AMM). Pour être éligible à l’accès précoce, le médicament doit être destiné à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et répondre à trois conditions : il n’existe pas de traitement approprié disponible ; la mise en œuvre du traitement ne peut être différée ; enfin, bien évidemment, le médicament doit être présumé innovant. L’article 36 ouvre un nouveau dispositif, dit « d’accès direct », issu des recommandations du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) en 2021. Ce dispositif est bienvenu et complémentaire – j’insiste sur ce second point. Il tend à permettre une prise en charge post-AMM, et après évaluation de la Haute Autorité de santé, sans condition de gravité de la pathologie ni d’urgence. Il pourra, en outre, être ouvert à des spécialités présentant un service...

...Il est complémentaire, comme je l’ai souligné, de la procédure d’accès précoce, en apportant une réponse à d’autres besoins. Il y a bien un sujet concernant l’articulation avec la réforme des ATU, que nous avons votée l’an dernier, mais cela ne justifie pas la suppression de l’article. Encadrons correctement cette expérimentation et veillons au bon partage des rôles entre accès précoce et accès direct, comme j’ai essayé de vous l’expliquer dans mon propos liminaire, mais ne rejetons pas ce dispositif par principe. La commission est défavorable à cet amendement.

Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis. Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification rédactionnelle.

...position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif. Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond. Lors de nos auditions, nous avions identifié une lacune de ce dispositif et un risque non négligeable de déport de l’accès précoce vers l’accès direct, ce qui risque d’entraîner in fine un retard dans l’accès à l’innovation pour les patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes. Le Gouvernement avait constaté cette lacune, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Toutefois, cet alinéa 4 a été modifié à l’Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur général. Comme je l’ai dit en commission, nous partageons l’...

Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients. Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé. L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les médicaments destinés à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes pour lesquelles il n’existe pas d’altern...

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois. Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidiaire, qui préserve tout de même la durée des négociations avec le CEPS. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Avis favorable aux amendements identiques n° 256 rectifié et 289 rectifié qui suppriment la date limite pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct.

Avis défavorable à l'amendement n° 777 qui vise à préciser le contenu du rapport d'évaluation. La rédaction entretient une confusion entre l'amélioration de l'accès à l'innovation apportée par l'accès direct et l'amélioration du service rendu propre au médicament.

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, les difficultés d'accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses...