Interventions sur "embryon" de Corinne Imbert

Cet amendement tend à préciser qu’une recherche sur l’embryon doit être menée exclusivement à des fins médicales. L’article 14 énumère l’ensemble des prérequis applicables à ces recherches : le premier a trait à leur finalité. Ces recherches doivent ainsi avoir un but médical ou viser à améliorer la connaissance de la biologie humaine. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture afin de tenir compte du fait qu’en recherche fonda...

Cet amendement tend à revenir sur l’élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l’embryon, que le Sénat a pourtant validé en première lecture. Toute recherche sur l’embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux, sans que l’on puisse démontrer avec précision et ab initio l’intérêt thérapeutique d’une recherche fondamentale. La précision que le Sénat a apportée en première lecture et que la commission spéciale a souhaité rétablir en deuxième l...

Dans le même esprit, la commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches dédiées à l’embryon. Il s’agit de tenir compte du fait que la démonstration de l’absence de méthodologie alternative au recours aux embryons humains reste un exercice difficile pour les équipes de recherche. Pour cette raison, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une possibilité introduite par le Sénat en première lecture, que l’Assemblée nationale n’a pas retenue en deuxième lecture : l’extension à vingt et un jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d’embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes du développement embryonnaire précoce – vous l’avez très bien expliqué, mon cher collègue. Je comprends bien le but des auteurs de cet amendement : permettre une meilleure compréhension des mécanismes de différenciation des cellules au stade de l’apparition des feuillets primitifs à l’origine des composants du corps humain...

La mise en place d’un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires permet d’acter la différence de nature entre ces dernières et l’embryon. Une fois dérivées, les lignées de cellules souches embryonnaires ne sont pas capables de constituer spontanément un embryon. Les recherches portant sur ces cellules ne soulèvent donc pas les mêmes enjeux éthiques que les interventions sur l’embryon. Le régime d’autorisation des recherches sur l’embryon se justifie en...

Cet amendement me semble satisfait, dans la mesure où l’article 17 de ce projet de loi rappelle déjà que la création d’embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires. Toutefois, le rappel de cette interdiction à l’article 14 peut permettre d’insister sur l’interdiction absolue de constitution des embryons à des fins de recherche. La commission spéciale a donc émis un avis favorable ...

Ces deux amendements identiques prévoient le rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Le Sénat et sa commission spéciale sont opposés à de telles recherches, qui franchissent la ligne rouge de la barrière des espèces.

Ce n’était pas pour autant autorisé, nous en avions discuté en première lecture et nous n’avions pas la même interprétation du code en vigueur. J’ai soulevé cette contradiction en introduction à la discussion de cet article : vous êtes défavorable à la culture des embryons en vue de recherche jusqu’à vingt et un jours, ce qui permettrait des avancées scientifiques, mais vous cautionnez la création d’embryons chimériques. Contrairement à ce que vous affirmez, avec tout le respect que j’ai pour vous en tant que ministre, le Comité consultatif national d’éthique n’a pas préconisé la solution que vous proposez, à savoir un simple régime de déclaration pour ces recher...

Ces deux amendements sont quasiment identiques et visent à rétablir la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d’embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Le Sénat a exprimé en première lecture son opposition à de telles recherches, lesquelles présentent un risque de franchissement de la barrière des espèces. Nous pouvons poursuivre le débat sur ce point. Par ailleurs, ces amendements ne prévoient aucun garde-fou de nature à prévenir les risques...

Ces amendements identiques visent à rétablir le doublement du quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. L’Assemblée nationale a estimé les sanctions en vigueur déjà dissuasives, et l’Agence de la biomédecine a confirmé que, jusqu’ici, aucune infraction n’a été sanctionnée, les chercheurs étant très conscients de la gravité d’une infraction et de la sanction encourue. Pour autant, si les auteurs des amendements entendent adresser un avertissement à tous ceux qui souhaiteraient s’av...

Ces amendements ont le même objet que les précédents : doubler les peines encourues en cas d’infraction à la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Ce doublement, je le répète, peut servir d’avertissement à l’égard de ceux qui voudraient s’aventurer dans des recherches illégales. L’adoption de l’amendement n° 69 rectifié bis déclinerait le doublement des peines à tous les endroits nécessaires du code pénal. Elle rendrait sans objet les deux autres amendements. La commission spéciale a émis un avis f...

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction dans le projet de loi d’un délai limite, fixé à cinq ans, pour la conservation des embryons cédés à la recherche qui n’auraient pas été inclus dans un protocole de recherche. Le droit en vigueur prévoit une limite de conservation pour les seuls embryons congelés dans le cadre d’un projet parental, ainsi que pour les embryons cédés pour l’accueil par un autre couple que celui dont ils sont issus. La commission spéciale est hostile à la suppression de cet article.

Mon cher collègue, vos craintes ne sont pas fondées, l’article 16 ne prévoyant pas l’utilisation des embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental à des fins de recherche dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. L’article se borne à maintenir une modalité autorisée par le droit en vigueur : la possibilité d’utiliser ces embryons cédés à la recherche, avec l’accord des membres du couple, pour que des cellules dérivées entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un mé...

Il est proposé de supprimer la possibilité pour le couple, lorsqu’il est annuellement consulté sur le maintien de son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès d’un de ses membres. La faculté de formuler de telles directives n’ouvre pas la voie à l’assistance médicale à la procréation post mortem, puisqu’elle ne concerne que deux modalités de devenir des embryons en cas d’abandon du projet parental : l’accueil des embryons pas un autre couple et leur don à la recherche. La première de ces formules ne constitue pas une assistanc...

...ostic préimplantatoire avec recherche de compatibilité HLA, conformément à la position du Sénat en première lecture. Il y apporte un ajustement visant à prendre en compte certaines contraintes de la procédure actuelle, très lourde et dont les chances de succès sont effectivement minces : un couple pourrait ainsi renouveler une tentative de fécondation in vitro, ou FIV, en vue d’obtenir un embryon à la fois sain et HLA compatible. À l’heure actuelle, en cas d’obtention d’un embryon sain mais non HLA compatible avec l’aîné intéressé par une greffe, une nouvelle FIV n’est pas possible. La suppression de l’article aurait pour conséquence le maintien du droit existant, c’est-à-dire de la possibilité de recourir au DPI-HLA dans les conditions fixées par le législateur en 2011, sans autoriser ...

Cet amendement vise à préciser que le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d’embryons chimériques comprenant des cellules d’origine humaine. Son objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d’ores et déjà des recommandations sur ce type d’expérimentation, comme il l’a d’ailleurs fait dans son avis 129 sur la révision des lois de bioéthique. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavor...

Les amendements identiques n° 71 et 144 visent à supprimer l'article 14. Cette suppression empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n'existe pas aujourd'hui. Avis défavorable.

L'amendement n° 55 rectifié tend à préciser qu'une recherche sur l'embryon doit s'inscrire exclusivement dans une finalité médicale. L'article 14 liste l'ensemble des prérequis applicables à ces recherches, dont le premier concerne leur finalité. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture, afin de tenir compte du fait qu'en recherche fondamentale il n'est pas toujours aisé de déterminer à l'avance les bénéfices thérapeutiques qui pourront êt...

L'objet de l'amendement n° 174 est de supprimer l'élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon. Cet amendement tend à revenir sur l'élargissement à la recherche fondamentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 175 vise à supprimer la précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en oeuvre de recherches sur l'embryon. La commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision qui avait été apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l'embryon. Avis défavorable.