Interventions sur "fraude" de Corinne Imbert

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen en séance de la proposition de loi tendant à lutter contre les fraudes sociales. Je tiens, tout d’abord, à saluer le travail effectué par notre collègue Nathalie Goulet, auteur du texte, et par le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe. Néanmoins, je forme également le vœu que nous puissions travailler à l’avenir sur un texte visant à lutter contre tous les types de fraudes, car chaque fraude est un coup de poignard porté à notre idéal républicain et le symptôme d’u...

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.

Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à créer la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs...

...s données des caractéristiques de la personne au modèle biométrique de celle-ci pour déterminer la ressemblance, donc répondre à la question : cette personne est-elle celle qu’elle prétend être ? Cette proposition de loi s’inscrit par conséquent dans une logique d’authentification de l’individu. La volonté d’accroître le contrôle des identités fait suite au constat édifiant d’une explosion de la fraude à la sécurité sociale ces dernières années. Ce phénomène est à mettre en parallèle, il est vrai, avec l’augmentation d’autres formes de fraude : fraudes à l’état civil, à la résidence, fraudes fiscales, fraudes au logement, à la dissimulation d’activités, au revenu de solidarité active, entre autres. Le champ des fraudes est large : il englobe le domaine fiscal, le travail dissimulé et le volet ...

Il y a quelques années, notre ancien collègue Éric Doligé avait déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale dont j'ai été le rapporteur. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) mis en place en 2006 avait vocation à améliorer l'accès aux droits et à faciliter les contrôles. Vous n'y avez pas fait allusion.

...es, leur affiliation, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Ce répertoire a été conçu pour satisfaire plusieurs objectifs, notamment une qualité de service renforcée se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures, et une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. Cela a-t-il alimenté votre réflexion ?

L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

...stement ou la rustine de l’État. Le second défi est celui de la solidarité, de la tentation du repli sur soi, qui met en péril la cohésion de notre société. Accompagner les plus fragiles doit rester au cœur de l’action politique ; c’est aussi important que d’assurer le développement et le rayonnement de notre pays. Relever ces deux défis, c’est s’attaquer avec courage et lucidité au fléau de la fraude et des abus. Il n’y a qu’ainsi que les budgets départementaux pourront continuer d’assurer le versement des droits. Affronter ces deux défis, tel a été l’objectif de notre collègue Éric Doligé à travers sa proposition de loi, qui, d’une part, aménage les conditions d’accès et de versement de l’allocation et, d’autre part, renforce les moyens des conseils départementaux dans la lutte contre la fra...

Contrôler n’est pas stigmatiser, mes chers collègues ! Ce n’est pas parce que le RSA s’adresse aux plus démunis que la fraude ne doit pas être vigoureusement combattue. C’est précisément parce qu’il ne doit pas y avoir d’amalgame qu’il ne doit pas y avoir de tabou : n’oublions pas que les premiers à stigmatiser les bénéficiaires sont justement les fraudeurs, par leur comportement irresponsable et antirépublicain.

L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.

Par conséquent, l'amendement n° 5, qui vise « la fraude sociale des entreprises », n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.

La procédure de suspension et de radiation des droits est revue. Sans ôter le droit au bénéficiaire d’être entendu et de contester cette décision quand elle le vise, la commission a voulu lui donner un effet immédiat afin de limiter dans le temps les versements indus. Par ailleurs, la proposition de loi instaure un délai de carence de six mois entre la radiation du RSA pour fraude et la présentation d’une nouvelle demande. On peut discuter de ce délai, mais il est surprenant qu’un allocataire radié pour cause de fraude puisse formuler une nouvelle demande dès le lendemain. Ensuite – deuxième axe de cette proposition de loi –, nous devons donner aux acteurs de la solidarité dans les territoires les outils pour renforcer leur contrôle. Si les premières victimes de la fraude...

Cet amendement prévoit un doublement du délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard en cas de fraude aux cotisations sociales. Il tend également à supprimer les autres dispositions de l’article 1er. Les auteurs de cet amendement poursuivent l’objectif louable, partagé par l’ensemble de cette assemblée, de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Cependant, une telle mesure ne trouve pas sa place dans un texte relatif aux fraudes aux prestations sociales. La commission a donc émis un ...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale a été déposée le 21 octobre 2015 par Éric Doligé et soixante-treize de ses collègues, dont de nombreux membres de notre commission. Les sujets abordés par ce texte rejoignent les préoccupations de beaucoup d'entre nous, confrontés, dans leur département, à un effet de ciseau entre des besoins sociaux croissants et la raréfaction des ressources disponibles mais aussi à un questionnement d...

Je savais que ce texte serait clivant. Élue départementale chargée des affaires sociales et de l'insertion depuis 2008, je n'ai aucune intention de stigmatiser. Tous les bénéficiaires ne sont pas des fraudeurs, mais entendons les salariés les plus modestes, parfois très critiques à l'égard de ces dispositifs. Des propos très forts ont été tenus. Je suis loin de la candidate à la tolérance zéro : mon prénom c'est Corinne et non Marine. J'ai pu, au terme des auditions, évaluer le possible et le faisable. Les CAF sont prêtes à collaborer avec les conseils départementaux, dont le texte renforce les moy...

Renforcer les moyens des conseils départementaux en luttant contre la fraude pérennisera aussi les actions du programme départemental d'insertion. Les départements volontaristes mettent les bénéficiaires en situation d'emploi. Favoriser les entreprises et les chantiers d'insertion est une bonne chose, même si l'emploi n'est pas toujours assuré in fine. Enfin, la possibilité est donnée aux départements d'attribuer des aides financières aux bénéficiaires en situation de ret...

...me la référence aux Codaf, qui ne sont pas des entités juridiques. Il substitue au dernier alinéa, dépourvu de portée normative, une modification des modalités de traitement des demandes de RSA. L'attribution du RSA reposant sur un régime déclaratif, à la fois contraignant pour les bénéficiaires, générateur de non-recours et susceptible d'erreurs, est la prestation sociale qui suscite le plus de fraudes. La récupération des informations peut favoriser l'accès au RSA de certaines personnes éligibles. L'amendement n° COM-12 rectifié est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.