Interventions sur "maternité" de Corinne Imbert

La loi de 2013 ouvrant l’expérimentation avait en effet prévu de comptabiliser l’activité de ces établissements avec celle de la maternité partenaire, comme vous le proposez, afin d’éviter une concurrence entre les structures. Toutefois, un tel dispositif nous priverait de la visibilité sur l’activité des maisons de naissance pourtant indispensable à leur suivi et à leur évaluation. Ce sont plus les conditions d’implantation des maisons de naissance qui importeront pour prévenir les effets de concurrence. Or toute maison de naissa...

Des sages-femmes exerçant en maison de naissance ont en effet considéré l’exigence de contiguïté avec un service de maternité comme étant parfois une fausse sécurité, notamment dans des situations où le transfert, même rapide, n’est pas possible pour la santé de la femme ou du nouveau-né. Cependant, il me semble plus sage, dans un premier temps, de maintenir cette exigence. Je rappelle que le taux de transfert en cours d’accouchement est assez élevé, de l’ordre de 22 %. Pour ces raisons, la commission a émis un avis d...

Depuis 2017, les bénéficiaires de l’assurance maternité bénéficient déjà du tiers payant pour la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. C’est inscrit dans le code de la sécurité sociale. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les maisons de naissance. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet la possibilité, dans le cadre des négociations conventionnelles, d’accorder une aide financière supplémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux se trouvant en congé pour cause de maternité ou de paternité. Cet avantage a été accordé aux médecins libéraux en 2017, par la voie d’un avenant à la convention médicale. Les médecins bénéficient ainsi d’une aide financière pour maternité, paternité ou adoption, en complément des indemnités journalières auxquelles ils sont éligibles. Il me paraît donc souhaitable d’ouvrir cette possibilité pour ces professionnels de santé dans le cadre de...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier le président Milon et la commission des affaires sociales de nous permettre d’aborder aujourd'hui la question de la situation des maternités en France, un sujet particulièrement important pour la sécurité des enfants qui naissent et de leur mère, pour les équipes soignantes et pour l’aménagement du territoire. Ce sujet représente de multiples enjeux à la fois sanitaires et structurels. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2014 et le rapport d’information de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission d...

... séjour aux conditions familiales et aux possibilités d'accompagnement dont les femmes peuvent bénéficier. A propos du lien avec les services de PMI, je voudrais mettre en garde contre un phénomène souvent observé de glissement du sanitaire vers le social. Il faudrait dans ce cas donner les moyens financiers nécessaires aux départements. Je voudrais évoquer les cas où le risque de fermeture de la maternité, alors qu'elle se situe pourtant au-delà du seuil des 300 accouchements, est une conséquence de la fermeture de la chirurgie de nuit, dans le cadre d'un équilibre économique global. Enfin, les établissements qui pratiquent entre 300 et 500 accouchements rencontrent-il systématiquement des difficultés ?