Interventions sur "prive" de Corinne Imbert

Je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale, dont je salue le travail. Monsieur le ministre, l’article 2 est important, puisqu’il porte révision de l’Ondam pour 2023. L’Assemblée nationale l’a rejeté. Au-delà du contexte politique, un tel message n’est pas anodin. Rétablir cet article est un choix de responsabilité. La commission n...

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et ...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l'appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soin...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la ...