Interventions sur "prix" de Corinne Imbert

L’article 38 tend à favoriser la prise en compte de l’empreinte industrielle des médicaments et des dispositifs médicaux dans la fixation des prix de ces derniers. Il s’agit de favoriser les implantations des industries et des chaînes de production au sein de l’Union européenne. Cependant, ces critères ne sont pas définis et, contrairement à l’accord-cadre entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), aucun dispositif de convention et de suivi des engagements n’es...

...ocalisation européenne, au profit de l’amendement n° 272 rectifié bis qui sera examiné dans un instant et qui vise le même objectif ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je rappelle que cet article n’est pas le seul outil au service d’un soutien à l’industrie des produits de santé. L’accord-cadre du CEPS et du LEEM offre une palette de mesures avec des engagements de stabilité des prix, notamment au regard des investissements qu’il faut valoriser. Il me semble – c’est la position de la commission depuis le début – qu’il faut conserver une rédaction simple et efficace pour cet article et qu’il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et critères de prise en compte des facteurs industriels.

Cet amendement reprend, en l’adaptant, le dispositif que le Sénat avait adopté l’an dernier – avec un avis défavorable du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, cela dit sans vouloir vous taquiner ! Je me réjouis que le Sénat ait inspiré le Gouvernement, cela montre l’intérêt des débats parlementaires. Cet amendement étend les critères de fixation du prix à des considérations de politique industrielle, et complète utilement le dispositif proposé de prise en compte de critères industriels au titre de la sécurisation des approvisionnements. L’avis de la commission est favorable.

Cet amendement vise à intégrer à la fixation du prix de vente au public des médicaments de nouveaux critères allant de la recherche et développement à l’achat des brevets ou à la « spéculation ». Le champ devient si large que le processus perd en portée… Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit la transmission des éléments concernant les investissements ou la publicité. La transparence est donc déjà inscrite dans les textes. Avis dé...

Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Ces baisses se font par convention entre le CEPS et les industriels et, à défaut d’accord, le CEPS les décide de manière unilatérale. Ces fixations de prix à un niveau inférieur ou révisions à la baisse s’appuient sur une série de critères, notamment d’ancienneté ou de comparaison de prix, selon les canaux d’achat ou selon les prix pratiqués à l’étranger, par exemple. Il ne semble pas pertinent d’inscrire dans la loi ces nouveaux critères, pour partie redondants. Surtout, l’application systématique des baisses de prix sans discernement n’est pas so...

Cet amendement, qui vise à mettre en avant l’intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique et à ajouter ce critère aux critères de fixation du prix, me paraît à la fois satisfait et peu opérant. D’une part, l’amendement est satisfait, car le code de la sécurité sociale, que j’évoquais tout à l’heure, prévoit déjà la transmission et la publicité par les entreprises du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour des médicaments inscrits sur les listes de remboursement ou ayant vocation à l’ê...

Pour le coup, il s’agit d’amendements de simplification des déclarations de prix adressées au CEPS. Ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, il n’est pas souhaitable de surcharger les déclarations s’agissant de dispositifs que le CEPS n’a pas vocation à réguler. L’avis de la commission est donc favorable, mais nous serions intéressés par toute précision que le Gouvernement pourrait nous apporter à cet égard.

...rojet de loi de financement de la sécurité sociale de dispositifs d’accès direct met à mal la notion de parcours de soins coordonnés et met plus largement en question la place du médecin traitant dans ce parcours. Or supprimer l’étape de la consultation médicale préalable n’est pas nécessairement la clé d’un accès optimal aux soins. Faciliter l’accès aux soins, d’accord, mais pas à n’importe quel prix ! La qualité et la pertinence des soins doivent rester cardinales dans l’organisation des parcours. C’est à cette exigence que tendent à répondre les amendements proposés par la commission sur les différents articles que nous allons examiner.

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois. Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidiaire, qui préserve tout de même la durée des négociations avec le CEPS. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Avis défavorable sur cet amendement contraire à la position de la commission, madame la présidente. La prise en compte de critères relatifs à l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament est une préoccupation récurrente du Sénat. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’après avoir reçu défavorablement, dans un passé récent, une initiative de notre assemblée en ce sens vous vous saisissiez à votre tour de cette idée. Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article ; il s’agit maintenant d’en examiner la rédaction.

Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. Surtout, l’accord-cadre signé par le CEPS et le LEEM permet d’intégrer dans la détermination du prix différentes modalités de valorisation de la recherche et développement. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission et la publication du montant des investissements dont ont bénéficié les entreprises. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Le dispositif de cet amendement prévoit un rythme obligatoire triennal de révision à la baisse du prix de tous les médicaments, sauf pour ceux dont l’amélioration du service médical rendu serait significative et dont le rythme de révision à la baisse serait lui quinquennal. Cet amendement est contraire à la position de la commission des affaires sociales en matière de fixation du prix des médicaments. Celle-ci a donc émis un avis défavorable.

La demande d’inscription sur la liste en sus est accompagnée d’un dossier comportant les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les indications thérapeutiques considérées : l’avis de la commission de transparence de la HAS, les prix pratiqués à l’étranger s’ils sont disponibles, les éléments d’impact financier pour l’assurance maladie, ainsi que le montant de l’indemnité maximale de l’autorisation temporaire d’utilisation, le cas échéant. L’amendement vise à permettre que l’inscription sur cette liste intervienne lorsque l’avis de la commission de transparence de la HAS identifie une ASMR de I à IV. La commission a émis un...