Interventions sur "soins" de Corinne Imbert

...e année : l'Ondam. L'Ondam 2023 serait fixé à 244,1 milliards d'euros. Après un dépassement considérable de plus de 9 milliards d'euros en 2022, en raison principalement de la vague Omicron, mais aussi de l'inflation, l'Ondam 2023 serait en baisse si l'on prend en compte les dépenses covid, mais en hausse de 3,7 % hors covid. Le rythme de progression, soutenu, se décline par sous-objectifs. Les soins de ville progresseraient de 2,9 %, les établissements de santé de 4,1 %. Ces deux sous-objectifs dépasseront chacun les 100 milliards d'euros. L'Ondam médico-social augmenterait, lui, de plus de 5 %. En dépit de ces dynamiques de dépenses, on déplore pourtant l'absence d'une grande politique de soutien au système de santé. L'Ondam hospitalier, par exemple, se borne à prendre en charge la revalor...

...n de loi déposée par la rapporteure générale de l'Assemblée nationale prévoit l'accès direct aux IPA, mais, dans le même temps, cette mesure est intégrée par voie d'amendement dans le PLFSS. Je regrette donc clairement une absence de cohérence. Peut-être suis-je trop naïve, mais je crois encore au rôle du médecin traitant. Comme l'a souligné M. Jomier, on a mis des années à créer un parcours de soins et on cherche des solutions parce que notre système de soins est en train d'exploser. Les autres professionnels de santé, même s'ils sont prêts à travailler avec les médecins traitants, ne sont pas le couteau suisse de notre système de santé. Oui, l'Ondam est inférieur à l'inflation, et j'ai indiqué dans mon intervention liminaire qu'il est peu crédible. Approuver ce PLFSS n'équivaut pas à donn...

...amens. En particulier, nous avons reçu des remarques sur les âges retenus. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations effectuées après l'âge de 25 ans afin de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l'effort « d'aller-vers » à destination des personnes éloignées des soins. Dans l'annexe B, le Gouvernement prévoit un taux de recours faible, de 15 %. Les organismes complémentaires seront primordiaux pour y recourir davantage. L'amendement n° 48 est adopté. L'amendement n° 49 reprend des dispositions proposées lors de l'examen du PLFSS pour 2022, qui précisaient la faculté pour l'assurance maladie d'envoyer des informations ciblées aux assurés et tendaient à sécu...

...igueur d'une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d'assurance maladie votée par le Parlement. La Cour des comptes a relevé, dans le Ralfss 2022, que le coût financier des conventions ne figurait pas parmi les motifs justifiant une opposition des ministres, alors qu'elles sont un élément structurant des dépenses de soins de ville. L'amendement n° 53 est adopté. L'amendement n° 54 supprime la disposition selon laquelle certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d'application immédiate. En effet, le Parlement ne sera en mesure de se prononcer sur ce caractère immédiat que lorsque ces mesures auront été négociées et est...

L'amendement n° 59 supprime l'article 24 bis, qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Si l'idée est intéressante et si l'interprofessionnalité doit être encouragée, un article additionnel au détour du PLFSS n'est pas le moyen approprié de délibérer d'une mesure aussi structurante. De plus, les modalités de mise en oeuvre du dispositif demeurent largement inconnues : les autres professions de santé auraient-elles vocation à se substituer aux médecins de garde ...

L'article 25 encadre l'intérim médical et paramédical en début de carrière. Cependant, alors que l'intérim fragilise dangereusement les équipes, la préservation de la qualité des soins passe pour tous les professionnels, au-delà des seuls jeunes diplômés, par une pratique en activité stable. Aussi, l'amendement n° 62 vise ainsi à ce que l'intérim ne soit ouvert, dans le cadre de contrats de mise à disposition, qu'à des professionnels ayant exercé récemment dans le cadre de contrats classiques, même à durée déterminée. L'appréciation de la durée d'exercice sur les douze dernier...

L'amendement n° 66 supprime l'article 25 bis, qui porte sur les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et ne relève donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 66 est adopté.

L'amendement n° 72 prévoit, au sein du référentiel que devra établir la HAS, des critères d'accessibilité des téléconsultations, pour prendre en compte les difficultés des personnes en situation de handicap. L'amendement n° 72 est adopté. L'amendement n° 73 encadre la téléconsultation afin de rappeler la nécessaire inscription des actes dans le parcours de soins et de ne pas permettre une prise en charge par l'assurance maladie plus importante pour les actes en téléconsultation que pour les consultations physiques. Enfin, il s'agit d'éviter les abus en plafonnant le nombre de consultations sur une période donnée et en inscrivant le principe de l'alternance avec les consultations classiques, selon le type d'acte.

... finira-t-il pas par dépasser le montant du tarif remboursé par l'assurance maladie obligatoire ? Dans cette hypothèse, on ne pourrait plus parler de 100 % santé... Dès lors que la réforme ne bénéficie que très partiellement aux personnes ne disposant pas d'une couverture complémentaire, dans quelle mesure diriez-vous que la réforme a atteint sa cible en réduisant les inégalités dans l'accès aux soins et le renoncement aux soins des populations les plus fragiles, et comment faire en sorte que ces objectifs soient mieux atteints - en gardant à l'esprit l'objectif d'équilibrer les comptes sociaux ? Votre rapport regrette que les données permettant de mesurer l'effet de la réforme sur les primes et les prestations des complémentaires santé soient aujourd'hui limitées. Une hausse des primes vous ...

Vous abordez dans votre rapport les soins conservateurs en matière dentaire en mentionnant qu'ils seraient moins concernés par la question des délais importants d'accès aux soins que d'autres secteurs comme l'optique. Ce n'est pas le sentiment que nous avons dans nos départements.

...s dépenses du médicament ? On sait que le retour à l'innovation va provoquer une croissance importante. Les paramètres de construction de 2021 ne sont-ils pas erronés ? Les médicaments représentant 12 % des dépenses de santé, le PLFSS est-il sincère ? Concernant la réforme du financement des établissements de santé, certaines mesures d'ajustement concernent le financement de la psychiatrie, des soins de suite ou des urgences. Ces réformes vous paraissent-elles encore viables ou les modifications urgentes à y apporter laissent-elles envisager de nouveaux reports ou adaptations l'année prochaine ? Quelle est la part de la pédopsychiatrie ? Par ailleurs, que pensez-vous des recommandations de la Cour des comptes, qui soulignait notamment les dépenses de biologie médicale et la prise en charge d...

...SS nous montre une trajectoire plus que dégradée ? Le déficit de l'assurance maladie demeurerait à des niveaux durablement élevés et ne serait pas résorbé avant au moins dix ans : comment assurer la pérennité de notre système ? Quelles marges d'efficience pourraient-être utilisées afin de rétablir l'équilibre de la branche et retrouver ce fameux chemin que vous espérez, sans obérer la qualité des soins des Français ? Vous évoquez plusieurs pistes sur la biologie médicale ou des parcours de soins, mais comment réellement accélérer les transformations nécessaires ? Notre commission vous rejoint sur le pilotage, comme nous avons pu le démontrer lors du récent examen de la proposition de loi organique sur les lois de financement de la Sécurité sociale.

L'offre de lits en soins intensifs n'est plus en phase avec la disponibilité de lits en aval. Or les spécialistes de médecine intensive-réanimation recommandent une augmentation du nombre de lits dans les régions déficitaires, tandis que les anesthésistes-réanimateurs sont plus réservés à cet égard. Comment analysez-vous cette différence d'appréciation ? Quel type d'adaptation préconisez-vous ? Quelles seraient les pist...

Comment expliquez-vous le délai de 15 jours entre la publication de votre avis sur la vaccination des adolescents par le vaccin Moderna et la décision de la direction générale de la santé ? Est-ce lié aux stocks de vaccins ? Vous avez souligné la difficulté à définir des indicateurs sur la pertinence des soins. Placez-vous des espoirs dans les espaces numériques de santé ? Vous avez aussi évoqué la réforme de l'accès précoce aux médicaments. Nous avions soutenu le principe de cette réforme. Comment appréciez-vous la notion de médicament présumé innovant ? Enfin, M. Bernard Bonne souhaitait vous demander si vous envisagiez une simplification du référentiel relatif aux enfants en danger ? Les professi...

Je partage l'objectif d'une régulation des soins de ville, poursuivi par l'amendement n° 12 rectifié ter. Toutefois, le dispositif proposé ne changerait guère les choses : il existe déjà une procédure d'alerte permettant de suspendre des revalorisations tarifaires en cas de risque de dépassement de l'enveloppe de soins de ville. Il me semble plus opérationnel de travailler en amont sur les leviers que sont l'incitation à la pertinence des soins...

...é, la loi de financement de la sécurité sociale a organisé, dans le cadre du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, la discussion d'un protocole pluriannuel. Je ne vois pas d'opposition à cette concertation utile. Avis favorable. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié quater. L'amendement n° 11 rectifié ter concerne la mise en réserve sur l'Ondam soins de ville pour abonder le Fonds d'intervention régional (FIR). Avis défavorable : il ne serait pas de bonne gestion que le FIR soit abondé par une enveloppe prudentielle pesant sur un autre sous-objectif.

Les amendements identiques n° 319 rectifié quater et 430 rectifié bis prévoient un rapport sur l'extension des revalorisations des personnels des services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Compte tenu de la position constante de la commission, j'émets un avis défavorable, bien que le sujet mérite d'être étudié.

L'amendement n° 384 rectifié et les amendements identiques n° 40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593 prévoient d'élargir le champ des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin, notamment, de permettre un accès des cabinets libéraux à ce fonds. La rédaction actuelle comprend les équipes de soins primaires, les équipes de soins spécialisés, les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé et les maisons de santé. Les amendements demandant l'intégration de ces structures sont donc satisfaits. Quant à la suppression des références, elle tend à élargir le champ des structures d'exercice coordonné, les cabinets libéraux devenant ainsi éligibles au FMIS. Avis défav...

L'amendement n° 14 rectifié quater conduit à intégrer obligatoirement dans le volet sur l'amélioration de la pertinence des soins des objectifs cibles en termes de volume d'actes, de prestations et de prescriptions, en cas d'écarts significatifs avec les moyennes régionales ou nationales. Je n'y vois pas d'opposition, même si la portée du deuxième point me semble très limitée.

L'amendement n° 578 demande un rapport évaluant les effets d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé et, par conséquent, de la suppression des complémentaires de santé. C'est un débat que nous avons déjà eu au sein de la commission, et je ne suis pas convaincue qu'une demande de rapport nous permette d'obtenir des avancées sur ce sujet.