Interventions sur "supprime" de Corinne Imbert

...er cette disposition. En revanche, et parce que les conventions constituent un enjeu essentiel pour la structuration des soins de ville, je vous soumettrai trois amendements pour améliorer le suivi financier des conventions et le contrôle du Parlement en la matière. Sur ce chapitre encore, de nombreux articles additionnels ont été conservés ou déposés par le Gouvernement. Je vous proposerai d'en supprimer plusieurs, notamment ceux qui visent à permettre l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et à élargir la permanence des soins à d'autres professions libérales : ces sujets, structurants, doivent être examinés de manière transversale à l'occasion d'une loi Santé. D'autres, comme la faculté de substitution des dispositifs médicaux ou la possibilité pour les infirmiers de signer des...

Conformément à la position constante de la commission, l'amendement n° 41 supprime l'article 9 ter, qui est une demande de rapport. L'amendement n° 41 est adopté.

...ecours à la télémédecine, afin que le service rendu à l'assuré ressemble bien à un examen de santé. Il tend aussi à objectiver le séquençage du parcours de prévention, en sollicitant le Haut Conseil de la santé publique pour déterminer les éléments déclencheurs de ces examens. En particulier, nous avons reçu des remarques sur les âges retenus. L'amendement n° 47 est adopté. L'amendement n° 48 supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations effectuées après l'âge de 25 ans afin de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l'effort « d'aller-vers » à destination des personnes éloignées des soins. Dans l'annexe B, le Gouvernement prévoit un taux de recours faible, de 15 %. Les organismes complémentaires seront primordiaux p...

La Haute Autorité de santé (HAS) va revoir sa position en recommandant le dépistage systématique de la drépanocytose. C'est pourquoi l'amendement n° 50 supprime une expérimentation qui n'apparaît plus opportune. L'amendement n° 50 est adopté.

L'amendement n° 51 supprime la précision, ajoutée à l'Assemblée nationale, relative à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence, qui relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n° 51 est adopté.

...t en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d'assurance maladie votée par le Parlement. La Cour des comptes a relevé, dans le Ralfss 2022, que le coût financier des conventions ne figurait pas parmi les motifs justifiant une opposition des ministres, alors qu'elles sont un élément structurant des dépenses de soins de ville. L'amendement n° 53 est adopté. L'amendement n° 54 supprime la disposition selon laquelle certaines mesures dépensières de la prochaine convention médicale seront, par dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale, d'application immédiate. En effet, le Parlement ne sera en mesure de se prononcer sur ce caractère immédiat que lorsque ces mesures auront été négociées et estimées. L'amendement n° 54 est adopté.

L'amendement n° 58 supprime le guichet unique d'accompagnement des médecins dans leurs démarches administratives, ajouté par nos collègues députés. D'une part, il n'est pas certain qu'une telle structure relève de la meilleure architecture. D'autre part et surtout, une telle précision ne semble pas de niveau législatif. Enfin, dans certains départements, il existe déjà un dispositif similaire au sein des CPAM. L'amendement...

L'amendement n° 59 supprime l'article 24 bis, qui étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Si l'idée est intéressante et si l'interprofessionnalité doit être encouragée, un article additionnel au détour du PLFSS n'est pas le moyen approprié de délibérer d'une mesure aussi structurante. De plus, les modalités de mise en oeuvre du dispositif demeurent la...

L'amendement n° 60 supprime l'article 24 ter, qui prévoit d'expérimenter l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée. En effet, c'est le sujet de l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue députée Stéphanie Rist, mentionnée par Catherine Deroche. L'amendement n° 60 est adopté.

L'amendement n° 66 supprime l'article 25 bis, qui porte sur les règles d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds et ne relève donc pas d'une loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 66 est adopté.

L'amendement n° 67 supprime l'article 26 bis, qui impose au Gouvernement de définir chaque année la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation dans la nomenclature et les tarifs doivent être prioritairement révisés lors de l'année suivante. L'amendement n° 67 est adopté.

...ne doivent pas être implantés au détriment de la qualité des examens. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n° 69 prévoit, au sein de la convention entre les biologistes médicaux et l'Assurance maladie, des orientations pluriannuelles d'évolution des dépenses de biologie médicale et les mécanismes de maîtrise concourant à leur respect. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement n° 70 supprime l'économie pérenne de 250 millions d'euros demandée aux biologistes médicaux, réintroduite dans un article additionnel. L'amendement n° 70 est adopté.

L'amendement n° 71 supprime l'article 27 bis, qui crée notamment une nouvelle commission au sein de la HAS et est irrecevable au titre de la LOLFSS. L'amendement n° 71 est adopté.

...opté, de même que l'amendement rédactionnel n° 74. L'amendement n° 75 encadre l'implantation des cabines de téléconsultation en les soumettant à l'autorisation de l'ARS selon leur localisation. Il s'agit notamment de mettre fin aux implantations en supermarché, voire dans les couloirs de la RATP... L'amendement n° 75 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 76. L'amendement n° 77 supprime l'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam, qui ne revêt aucune portée juridique. L'amendement n° 77 est adopté.

L'amendement n° 78 supprime l'extension des remises unilatéralement décidées par le CEPS. Il nous a indiqué que ces remises n'étaient pas utilisées s'agissant du médicament. Elles nuisent au climat de négociation et reviennent sur le principe d'une régulation négociée avec le secteur. Le dialogue est toujours préférable. L'amendement n° 78 est adopté. L'amendement n° 79 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 7...

L'amendement n° 3 supprime la référence à la charte des valeurs et principes de la République. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant contre la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et en les faisant pleinement parti...