Interventions sur "surveillance" de Corinne Imbert

...ous avons précisé la semaine dernière qu’un décret en conseil d’État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l’agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale ». Le présent amendement vise à prévoir l’accord de l’ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s’était prononcée en faveur de l’amendement, sous réserve d’une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Avis défavorable sur l’amendement n° 189. En effet, l’article 6 me paraît constituer une avancée pour les compétences et le rôle du conseil de surveillance en matière de contrôle et de pilotage stratégique des établissements de santé. Cependant, vous l’avez vu, la rédaction du texte initial a évolué dès l’Assemblée nationale, le rapporteur ayant bien entendu les alertes concernant les risques de blocage qui apparaîtraient en cas de rejet par le conseil de certains documents budgétaires indispensables à la gestion de l’établissement. Le présent amend...

... mise en œuvre. Je suis favorable à la reconnaissance du rôle conjoint du binôme formé par le directeur et le président de CME, comme je l’indiquais lors de l’examen de l’amendement précédent. Il s’agit ici de compléter la charte de gouvernance par une feuille de route stratégique coconstruite par le directeur et le président de CME et présentée par le binôme qui en est responsable au conseil de surveillance pour être votée. Cette démarche paraît bienvenue. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le complément qu’il est proposé d’apporter me paraît d’une portée limitée : ce débat ne manquera pas d’avoir lieu sur le fondement de la présentation de l’état de santé de la population et de l’offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n’interroge pas le directeur général de l’ARS ? Par ailleurs, je pense qu’il faut éviter les lois un peu trop bavardes. L’offre de soins évoquée renvoie à la fois à l’offre disponible et à l’offre souhaitable : lorsque l’on parle de lits d’hôpitaux, c’est à la fois le capacitaire théorique, réel, et le besoin estimé qui sont étudiés. Je pense que cet a...