Interventions sur "acté" de Corinne NARASSIGUIN

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les textes législatifs sur le terrorisme se sont succédé au point d'être dorénavant plus nombreux que ceux sur l'immigration. Ce n'est pas chose facile ! En 2009, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, déclarait : « S'agissant du terror...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous e...

...ive. La notion d'infraction à caractère terroriste couvre en effet une multitude d'actes à la dangerosité et à la gravité variables. Les transformations législatives proposées semblent donc à la fois superflues et dangereuses. Je vous pose la question, monsieur l'auteur de la proposition de loi, monsieur le rapporteur : en quoi une adhésion « avérée » est-elle plus facile ou plus pertinente à caractériser qu'une adhésion « persistante » ? Du propre aveu du rapporteur en réunion de commission, la rédaction qui, dans le texte initial, encadre cette mesure de sûreté serait trop peu « opérationnelle ». Mais ce constat n'est-il pas rassurant ? Il démontre simplement que des mesures aussi exceptionnelles doivent être strictement encadrées et ne sauraient s'appliquer qu'à une fraction infinitésimale...

Le droit en vigueur autorise, à titre exceptionnel, à continuer d'enfermer une personne bien qu'elle ait fini d'exécuter sa peine lorsqu'elle présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ell[e] souffr[e] d'un trouble grave de la personnalité ». La disposition que je viens de citer se compose d'une conjonction de subordination, qui marque une relation causale, et de la mention d'un « trouble grave de la personnalité », qui renvoie à une pratique psychiatrique longue, connue, et à une évaluation d'ordre médical. Il est pro...

Nous demandons la suppression de cet article à deux titres. D'une part, la provocation à des actes de terrorisme doit être combattue et réprimée de manière égale partout, d'où qu'elle vienne. Nous la jugeons suffisamment grave pour ne pas la distinguer selon le lieu dans lequel elle est commise. D'autre part, les magistrats n'ont pas besoin d...