Interventions sur "infraction" de Corinne NARASSIGUIN

...avail de nos services de renseignements et de nos fonctionnaires de police et de justice, le débat sur la modification et l'adaptation du droit existant est légitime. Lorsque nous étions aux responsabilités et que nous avons assisté à l'augmentation des dangers au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait évoluer notre droit. En 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre une approche judiciarisée de personnes n'étant pas encore passées à l'acte violent, renforçant ainsi la capacité de l'action judiciaire. La loi du 24 juillet 2015 a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter, dans un cadre légal, les risques qui pouvaient exister sur notre territoire. La loi du 3 juin 2016 a introduit, en matière d'infractions terroriste...

...s tenons cependant à marquer notre opposition à certaines des évolutions introduites par le rapporteur. En effet, l'application d'une mesure de sûreté décidée sur le fondement d'un risque de récidive et d'une adhésion persistante à une idéologie incitant au terrorisme apparaît extrêmement délicate, d'autant plus que cette mesure pourrait désormais trouver à s'appliquer en cas de réitération d'une infraction à caractère terroriste, soit sur un champ bien plus large que celui qui était défini par la version initiale de la proposition de loi, laquelle visait la seule récidive. La notion d'infraction à caractère terroriste couvre en effet une multitude d'actes à la dangerosité et à la gravité variables. Les transformations législatives proposées semblent donc à la fois superflues et dangereuses. Je vou...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges. Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entraîner la révocation d'un suivi sociojudiciaire ? Devrait-on révoquer ce type de m...

...la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) peut être aujourd'hui répété : « les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres. Or, comme l'ont indiqué les représentants du parquet national antiterroriste à la mission, une telle procédure, initialement conçue pour des auteurs d'infractions à caractère sexuel, ne permet que difficilement d'apprécier la dangerosité, d'un point de vue criminologique, des condamnés terroristes, qui ne présentent pas, dans leur grande majorité, de troubles mentaux. Dans la pratique, les experts sollicités peinent à se prononcer sur les cas de condamnés pour des faits de terrorisme, rendant parfois complexe, pour le magistrat, le prononcé d'une telle me...

...andons la suppression de la réintroduction du délit de recel d'apologie du terrorisme sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer en apportant une réponse extrêmement claire : ce délit porte une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d'expression et de communication. Les auteurs de la proposition de loi prétendent encadrer cette infraction en la caractérisant : si elle « s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion de l'auteur de ce fait aux crimes terroristes exhibés », est-il ainsi précisé à cet article. Une fois encore, il est fait appel à cette fameuse « adhésion » à l'idéologie. Le recours à cette formulation n'est vraiment pas gage de sécurité et d'efficacité pour la loi pénale. Ce n'est pas en adossant progressivement de ...

...ction de cet article. Que les choses soient bien claires, nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun. Toutefois, cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune. C'est la même logique qui prévaut. En effet, on pourrait décliner à l'infini de nouvelles peines complémentaires à partir de toutes les infractions existantes. Il existe bien d'autres façons de protéger ces espaces. Nous n'avons pas à établir de peines complémentaires automatiques. Il n'y a pas plus de terroristes des transports qu'il n'y a de terroristes des supermarchés ou autres. Cet article fait montre d'une certaine absurdité, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Nous demandons la suppression de l'information obligatoire de l'autorité académique et du chef d'établissement d'une mise en examen ou d'une condamnation pour infraction terroriste, y compris d'apologie, d'une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l'établissement scolaire, que celui-ci soit public ou privé. L'adoption de cette mesure, dont on peut comprendre l'intention, pourrait en pratique avoir des effets contre-productifs et néfastes. En effet, à partir du moment où vous informez un chef d'établissement, vous faites porter sur ce derni...