Interventions sur "interdiction" de Corinne NARASSIGUIN

... d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous est soumis par le rapporteur ne nous semble pas de nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors des grands événements, ou dans les transports publics, qui peut durer jusqu'à trois ans, ou encore l'omniprésence constante du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire. Pour l'instant, la rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle qui ne concerne qu'un nombre restreint de crimes graves, dont le viol, le meurtre et l'assassinat, la torture et les actes de ba...

Cet amendement a pour objet de préciser les lieux concernés par l'interdiction de paraître. Nous estimons que cette mesure s'inscrit ouvertement dans la perspective des jeux Olympiques. Il convient donc de définir le plus précisément possible à quel type d'événement elle s'appliquerait. Nous proposons de définir cette interdiction par décret, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les grands événements, notamment pour les jeux Olympiques. Nous nous inquiétons de ce que...

Nous comprenons l'intention qui préside à la rédaction de cet article. Que les choses soient bien claires, nous soutenons nous aussi la protection des transports en commun. Toutefois, cette peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public nous semble inopportune. C'est la même logique qui prévaut. En effet, on pourrait décliner à l'infini de nouvelles peines complémentaires à partir de toutes les infractions existantes. Il existe bien d'autres façons de protéger ces espaces. Nous n'avons pas à établir de peines complémentaires automatiques. Il n'y a pas plus de terroris...