Interventions sur "judiciaire" de Corinne NARASSIGUIN

...t légitime. Lorsque nous étions aux responsabilités et que nous avons assisté à l'augmentation des dangers au cours des années 2010, en particulier entre 2012 et 2015, nous avons fait évoluer notre droit. En 2014, nous avons créé de nouvelles infractions afin de permettre une approche judiciarisée de personnes n'étant pas encore passées à l'acte violent, renforçant ainsi la capacité de l'action judiciaire. La loi du 24 juillet 2015 a donné à nos services de renseignement la possibilité de détecter, dans un cadre légal, les risques qui pouvaient exister sur notre territoire. La loi du 3 juin 2016 a introduit, en matière d'infractions terroristes, la peine complémentaire de suivi sociojudiciaire, qui emporte l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des ...

...e nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors des grands événements, ou dans les transports publics, qui peut durer jusqu'à trois ans, ou encore l'omniprésence constante du pouvoir administratif par rapport au pouvoir judiciaire. Pour l'instant, la rétention de sûreté est une mesure exceptionnelle qui ne concerne qu'un nombre restreint de crimes graves, dont le viol, le meurtre et l'assassinat, la torture et les actes de barbarie, l'enlèvement et la séquestration. Elle a été créée par la loi du 25 février 2008 ; peuvent y être soumis les individus particulièrement dangereux à l'issue de l'exécution de leur peine. En él...

Cet amendement vise à supprimer l'ajout par le rapporteur d'un nouveau motif de révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, à savoir la commission d'une nouvelle infraction. Premièrement, nous souhaitons rappeler que cette proposition de loi est censée être motivée par la lutte antiterroriste et par conséquent être ciblée sur les condamnés terroristes. Or cet article 1er ter aurait des effets bien plus larges. Deuxièmement, pourquoi toute nouvelle condamnation devrait-elle entra...

...d'ajouter dans le code de procédure pénale une nouvelle possibilité d'enfermer quelqu'un sans qu'il y ait été condamné, s'il « présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ». Monsieur le rapporteur, ce que vous écriviez à propos du suivi judiciaire dans le rapport d'information que vous consacriez en février 2020 au bilan de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) peut être aujourd'hui répété : « les conditions d'appréciation de la dangerosité et du risque de récidive reposent exclusivement sur un examen clinique confié à des experts psychiatres. Or, comme l'ont indiqué les représe...