Interventions sur "sûreté" de Corinne NARASSIGUIN

...es terroristes qui s'en prennent à notre pays : il s'agit avant tout de s'attaquer à ce que nous sommes, à nos valeurs, à notre État de droit et à notre justice. Aussi, chaque fois que nous modifions notre droit en fragilisant un peu plus nos principes fondamentaux et les droits de la défense, nous reculons face à eux. Il y a quelques années déjà, la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine a fait l'objet d'une large censure de la part du Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Le motif était que ces mesures contrevenaient à « la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée », ainsi qu'au « droit de mener une vie familiale normale », d'une manière qui n'était « ni adapt...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous est soumis par le rapporteur ne nous semble pas de nature à corriger ce flou –, l'instauration, toujours avec un risque d'arbitraire, de la rétention de sûreté en cas de « trouble grave de la personnalité » ou de radicalisation « persistante », l'interdiction de paraître lors de...

Nous ne souhaitons pas, par cet amendement, discuter le bien-fondé du principe même des mesures de sûreté, dont il a déjà été débattu à maintes reprises ; nous souhaitons encore moins remettre en cause tout ce qui peut aller dans le sens d'un renforcement de l'accompagnement médical et psychiatrique. Nous tenons cependant à marquer notre opposition à certaines des évolutions introduites par le rapporteur. En effet, l'application d'une mesure de sûreté décidée sur le fondement d'un risque de récidive...

...n crime, alors qu'il avait été informé ? Monsieur le rapporteur, vous avez expressément cité l'apologie de terrorisme dans l'objet de l'amendement de commission visant à créer l'article 15 ter ; or c'est justement l'exemple type d'une infraction qui pourrait facilement être reprochée à des légions de collégiens. Faudrait-il alors mettre en place des fichiers, prévoir la déscolarisation de sûreté ? Soit on est condamné, soit on ne l'est pas. Soit on est libre, soit on ne l'est pas. Soit on a quelque chose à reprocher, soit on n'a rien fait. Avec cet article, vous êtes en train de brouiller toutes les lignes et tous les principes. Je rappelle à cet égard le rapport d'information de M. François Pillet, que l'on connaît bien dans cette assemblée, qui avait mis en garde contre ce type de mes...