Interventions sur "contractualisation" de Cyril Pellevat

...ière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous label rouge d’ici à cinq ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, les auteurs de cet amendement proposent d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Nous ne proposons nullement d’imposer cette évolution aux interprofessions, ...

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire. Pour des raisons de calendrier, elle s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Le présent projet de loi intervient moins d’un an après l’entrée en vigueur effective de la loi Sapin II. S’appuyant sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, il doit compléter et renforcer les dispositions de la loi précit...