Interventions sur "impôt" de Daniel Breuiller

...nt sous la forme d'un article 40 quater dans le projet de loi de finances. Toutes les associations d'élus y sont opposées. Et quel mépris pour le Parlement ! Je ne comprends pas la position de Philippe Dominati sur la CVAE : je croyais que la droite était attentive à l'équilibre des comptes de la Nation ! Or, la suppression de la CVAE coûtera à l'État 8 milliards d'euros liés aux recettes de cet impôt qui ne seront plus perçues, pendant que la TVA, qui sera affectée aux collectivités territoriales pour la remplacer en compensation, ne servira plus, quant à elle, pour couvrir une autre dépense de l'État. Notre pays n'a pas les moyens de faire de tels cadeaux !

...ets. Dans cette perspective, nous estimons que ce n'est donc pas le moment de supprimer la CVAE, car cela constitue un désarmement de la capacité de l'État à agir, dans ce domaine comme dans celui de la justice sociale. Vous devriez, a minima, messieurs les ministres, proposer des conditionnalités climatiques ou sociales chiffrées pour les entreprises qui vont bénéficier d'une réduction de leurs impôts. Toutes les décisions que nous prenons devraient être mesurées à l'aune de leur impact sur la crise climatique ou sur la justice sociale. Certaines niches fiscales méritent d'être regardées. La taxation des superprofits doit être étudiée -- je regrette, monsieur Le Maire, que vous n'ayez pas lu ou apprécié à sa juste valeur la proposition déposée par les groupes de gauche qui définit exactement...

...e ministre, plutôt que supprimer à la va-vite la CAP ! Toujours à propos de la dette, vous nous expliquez qu’il ne faut pas taxer les superprofits – deux mots que vous refusez d’associer –, mais d’autres pays en Europe le font. Un profit de 18 milliards d’euros pour TotalEnergies et un geste de 500 millions d’euros, n’est-ce pas le retour de la charité, en lieu et place de la solidarité et de l’impôt ? Votre cap, c’est moins d’impôts pour les plus grandes sociétés et des revenus désocialisés et défiscalisés pour les salariés. Or, Henry Morgenthau le disait, « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée ». Convaincus de cela, nous proposerons de taxer les superprofits et plus particulièrement les profiteurs de crise, qui d’ailleurs nourrissent l’inflation en augmentant leurs ma...

... celles qui réalisent au cours du premier semestre 2022 plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés pendant les trois années précédant la crise du covid-19. Avant même l’accélération de la hausse des prix, le pouvoir d’achat était la préoccupation principale de nos concitoyens. Il faut de petits impôts pour les petits revenus et de gros impôts pour les gros bénéfices. En effet, alors que la population subit une dégradation rapide de son pouvoir d’achat, les dernières données de l’Insee nous indiquent que le taux de marge général des entreprises acquis en 2022 s’élève à 32, 2 %. Depuis 2010, ce taux a seulement été dépassé deux fois, en 2019 et 2021. Cette augmentation des taux de marge montr...

Monsieur le ministre, l’objet affiché de votre projet de loi est de permettre à notre pays de faire face à l’inflation. Nous proposons, à cet égard, une recette exceptionnelle. Et j’entends dire tant de mal de l’impôt qu’il me faut faire le rappel suivant : oui, monsieur Retailleau, ma conviction est que notre pays est plus civilisé de s’être donné les moyens, grâce à l’impôt, de nourrir des services publics d’éducation, d’enseignement supérieur, de santé, dont tous bénéficient, y compris les entreprises ! Lorsque des entreprises viennent s’installer en France, c’est peut-être parce que les taux d’imposition ...

Cette mesure de baisse des impôts de production, qui est l’un de vos objectifs, profite d’abord aux plus grandes entreprises, comme vient de le souligner M. Savoldelli, mais elle limite aussi singulièrement le lien entre les territoires et la fiscalité des entreprises. C’est un choix qui devrait interroger les sénateurs que nous sommes. Les collectivités territoriales perdent un à un leurs différents leviers fiscaux. La compens...

...nt ainsi largement à l’instabilité financière et économique. Selon l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0, 1 % et certains produits dérivés à 0, 01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10, 8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la prétendue TTF française, qui n’est qu’un impôt de bourse, sont négligeables.

Monsieur le Premier président, quand la rémunération des dividendes est si importante, est-il essentiel de diminuer la CVAE et de supprimer d'autres impôts qui seraient pourtant les bienvenus dans l'équilibre des comptes de la Nation ? Vous avez à juste titre beaucoup insisté sur l'impact de la dette sur les finances publiques. Je voudrais, pour ma part, souligner également l'impact de la dette climatique, dont les conséquences sont déjà très visibles et très pesantes. Les risques sont très élevés et je m'interroge sur certaines exonérations fisca...