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Interventions sur "autorisation" de Daniel Chasseing
2 interventions trouvées.
L'article 4 bis ayant été supprimé en commission, nous souhaitons rétablir l'obligation à la permanence des soins en précisant qu'il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'État d'assurer cette permanence. En d'autres termes, cet amendement vise à affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins, afin que celle-ci ne s'interrompe pas.
L'article 9 tend à faciliter l'exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif. Une telle autorisation permettra aux Padhue de s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commission nationale. Cet amendement vise simplement à préciser que l'autorisation temporaire de travailler en établissement de santé ou dans le sect...
