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...gatoire, les pharmacies ou les paramédicaux. L'exposé des motifs de la proposition de loi explique que l'on ne peut plus faire des soins d'urgence dans les cabinets médicaux à cause des problèmes de stérilisation. Mais voilà trente ans que l'on ne stérilise plus le matériel dans les cabinets médicaux pour faire des points de suture ; on dispose de kits à usage unique. De même, on peut réaliser un examen biologique en laboratoire dans les deux heures, même en l'absence de structure locale à proximité.
...e médecins fonctionnent sur rendez-vous et ont du mal à réaliser des soins non programmés. Je proposais que l'on instaure dans les CPTS un tour de garde entre médecins, sur la base du volontariat, pour prendre en charge ces soins non programmés, même en l'absence d'établissement de santé. Je le répète, on peut facilement obtenir un rendez-vous très rapidement dans un laboratoire pour réaliser des examens biologiques, même s'il est distant de trente kilomètres.
...ation est motivée par le souci de réduire les délais de l'évaluation menée par le CPP tiré au sort. En effet, faute de disposer de compétences, ces comités sont souvent incapables de rendre un avis dans le délai imposé de 45 jours, un silence entraînant un rejet de la demande. Une telle issue est insatisfaisante. Le promoteur peut, certes, demander au ministère de soumettre le projet à un second examen, mais sans garantie de compétence dans la spécialité concernée. Ce dysfonctionnement pénalise la réalisation d'essais cliniques sur le territoire français, ce qui a des conséquences négatives pour les malades, la recherche en santé, l'innovation, l'économie et l'emploi. Cette loi permettra de rendre des avis dans les délais prévus, au profit des malades et de l'attractivité de notre pays dans le...
...s et pour conseiller les vivants, les analyses sur des personnes décédées fournissent des informations utiles. Une personne peut décéder sans connaître le diagnostic génétique de sa maladie ou ne pas avoir connaissance des résultats au moment du décès. Les progrès scientifiques exigent une évolution législative. Lorsqu'une personne est décédée, il n'est pas possible à la parentèle de réaliser un examen, car le consentement du patient pour les analyses génétiques post-mortem n'est pas autorisé. Ce texte y pourvoit, sans porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Je suis favorable à cette proposition de loi, ainsi qu'aux amendements de Mme la rapporteure.