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Interventions sur "habilitation" de Daniel Dubois
2 interventions trouvées.
a fait valoir que l'insuffisante précision de cet article d'habilitation très général, par ailleurs redondant avec certaines dispositions d'habilitation figurant d'ores et déjà dans le projet de loi, le rend inconstitutionnel en l'état. Il a donc proposé de le supprimer, en invitant le Gouvernement à le représenter dans une rédaction mieux ajustée pour la séance plénière.
a réaffirmé qu'il n'a pas de désaccord de fond avec le Gouvernement quant à la nécessité d'adapter certaines dispositions pour les départements d'outre-mer, mais qu'il revient à ce dernier de préciser sa demande d'habilitation. Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe socialiste votant contre. (Les amendements n° 879 de M. Jean-Claude Merceron, n° 893 de M. Jean Bizet, n° 951, 952 et 954 de M. Jean-Jacques Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution).
