Interventions sur "logement intermédiaire" de Daniel Dubois

Votre explication relative au risque que l’élargissement de la délégation d’aide à la pierre au logement intermédiaire ne constitue une raison supplémentaire pour l’État d’abandonner le financement du logement social est intéressante. Cette question se pose effectivement. Si les collectivités locales, qu’elles soient délégataires d’aide à la pierre ou pas, ne soutenaient pas la construction de logements locatifs, la situation serait catastrophique sur le territoire français. Aujourd’hui, pourtant, elles sont bie...

...nd les choses plus efficaces. Cela étant dit, faire et défaire, c’est toujours travailler. Je tiens tout de même à rappeler à nos collègues qu’avant la loi ALUR nous avions débattu dans cet hémicycle aux fins d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, d’abord sur la problématique des permis de construire, qui étaient attaqués. Le deuxième sujet visé par l’ordonnance était le logement intermédiaire. J’étais intervenu à l’époque pour soulever le fait que nous allions autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le logement intermédiaire alors que la loi ALUR était sur le point d’être débattue dans l’hémicycle. Vous m’aviez rétorqué qu’il fallait tout de même réagir rapidement, en cohérence, relancer l’activité économique. Je m’aperçois finalement que, si nous avions débatt...

Lorsque nous avions discuté de cette ordonnance, je m’étais battu contre ce qui me semblait une incohérence : le Gouvernement demandait à légiférer par ordonnance sur le logement intermédiaire quand nous aurions pu traiter de ce sujet dans nos débats sur la loi ALUR. La loi ALUR a été votée, et je me rends compte que la fameuse ordonnance sur le logement intermédiaire n’est ratifiée qu’aujourd’hui, au sein de ce projet de loi. Trop, c’est trop ! À titre personnel, je voterai donc cet amendement déposé par le groupe CRC.

Mais peut-être suis-je un élu microcéphale… Pourquoi limiter la portée de l’article 24 au logement intermédiaire ? C’est une vraie question ! Si l’objectif de construire 500 000 logements par an était atteint, si notre pays ne connaissait pas de crise du logement, s’il y avait du terrain à bâtir à tous les coins de rue, cela pourrait se comprendre, mais ce n’est pas le cas ! La proposition qui nous est faite consiste à prévoir une délibération du conseil municipal : il suffira que les élus, très certaineme...

... car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un vrai débat et qui aurait pu figurer dans le prochain projet de loi... Le problème des filiales des sociétés d'HLM est lui aussi très important. Dès lors que les cloisonnements existent, il est compréhensible que des filiales soient créées. Mais il faudrait en débattre, même si nous sommes d'accord sur l'urgence d'aboutir. Il y a trois délais pour la p...