Interventions sur "majorité qualifiée" de Daniel Dubois

Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Aujourd'hui, dans les communautés de communes, tous les transferts de compétences se font à la majorité qualifiée, et l’on constate sur l’ensemble du territoire qu’un nombre non négligeable de compétences sont, de fait, transférées. Le PLUI, que le Gouvernement a voulu rendre obligatoire, a suscité de grands débats. Face à la fronde des élus, on a mis en place un verrou, qui rend aujourd'hui quasiment impossible la mise en œuvre du PLUI. Dans le même temps, on prévoit que le PLUI sera voté à la majorité sim...

Si l’on veut faire évoluer les choses sur les territoires, il faut permettre que, dans les initiatives et les débats, s’exprime une volonté partagée des territoires. La majorité qualifiée était l’outil parfait pour ce faire, et l’Assemblée nationale l’a bien compris, qui a voté ce principe.

La position de notre groupe est cohérente. Encore une fois, la mise en place d’un PLUI équivaut à un transfert du PLU à l’intercommunalité. Il s’agit d’un acte majeur. Prévoir l’approbation du PLUI à la majorité qualifiée nous semble tout à fait opportun. Un débat s’instaurera au sein du conseil de l’intercommunalité : l’objectif est de bâtir ensemble ce document. Instaurer une minorité de blocage à ce niveau risquerait de mettre un terme définitif à cette évolution. Je suis donc très satisfait que M. le rapporteur et Mme la ministre acceptent de modifier leur position. Prévoir l’adoption du PLUI à la majorité qu...