Interventions sur "avocat" de Daniel FARGEOT

... matière pénale, je souhaite insister sur l'article 28, qui concerne la réforme de la garde à vue. Permettez-moi de dresser un rapide historique, afin d'en éclairer les enjeux. En 2017, le Gouvernement a été relancé par la Commission européenne, car il n'avait pas transmis les textes transposant la directive de 2013, dite directive C, ces textes concernant rien de moins que le droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. Le Gouvernement répond donc à la Commission et, en 2021, il se voit notifier une mise en demeure, la Commission estimant que notre droit n'était pas conforme à la directive. Le Gouvernement aurait pu agir et préparer une réforme structurelle dès 2021, mais il a attendu le dernier moment, c'est-à-dire l'envoi d'un avis motivé, en septembre dernier, par la Commission. ...

Par coordination, cet amendement tend à ajouter au I du présent article que l'avocat, s'il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence. En outre, au II, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale, s'agissant de l'inscription au procès-verbal récapitulatif de l'article 64 du code de procédure pénale de l'éventuelle renonciation du gardé à...

Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu'elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 25. L'amendement n° 14 tend à reformuler les modalités de suppléance des avocats choisis par des avocats commis d'office. Je rappelle que cette suppléance est prévue dans trois cas : lorsq...