Interventions sur "directive" de Daniel FARGEOT

...contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Ces modifications sont nécessaires et l'essentiel de la loi est préservé, d'autant que j'ai proposé un encadrement plus strict de cette habilitation. L'article 5 accorde au Gouvernement une autre habilitation à légiférer par ordonnance, afin de transposer la directive de novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Cette habilitation me semble parfaitement légitime, car notre pays a une longueur d'avance dans ce domaine, puisque c'est lui qui a inspiré la directive européenne. J'ai toutefois souhaité harmoniser davantage l'application de cet objectif de p...

Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l'assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie. Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande la Commission européenne, dont les termes de l'avis sont extrêmement restrictifs.