Interventions sur "indemnité" de Daniel FARGEOT

Selon l’alinéa 9 de l’article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d’une fois et demie actuellement, avec un maximum de soixante-douze heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission. Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer cet alinéa.

Selon l'alinéa 9 de l'article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnité de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d'une fois et demie comme actuellement, avec un maximum de 72 heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d'une mission. Pour cette raison, l'amendement vise à supprimer cet alinéa.

Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d’information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l’élu local. La création d’un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l’on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er. J’ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d’une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d’assurance maladie, cotisation d’assurance vieillesse, allocations familiales, prise en charge des frais de mobilité, impôt sur le ...

J’avais déposé un amendement – il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – qui visait à regrouper les trois premières strates de population. Aussi le maire d’une commune de 500 habitants aurait-il pu prétendre, s’il le souhaitait, à la même indemnité qu’un élu maire d’une commune de moins de 3 500 habitants. Cette disposition aurait permis de redonner de l’attractivité aux mandats locaux des communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l’absence de personnel, que l’élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le relèvement du plafond de la DPEL, que n...

Je tiens à saluer le travail accompli par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, notamment par ma collègue Françoise Gatel, ainsi que les contributions des trois missions d'information qui ont été constituées récemment sur ce sujet essentiel du statut de l'élu local. La création d'un véritable statut présuppose de clarifier le régime des indemnités que l'on se propose à raison de réévaluer par cet article 1er. J'ai sous les yeux le bulletin indemnitaire du maire d'une commune de 5 000 habitants : CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), cotisation d'assurance maladie, cotisation d'assurance vieillesse, allocations familiales, prise en charge des frais de mobilité, impôt sur le ...

J'avais déposé un amendement – il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution – qui visait à regrouper les trois premières strates de population. Aussi le maire d'une commune de 500 habitants aurait-il pu prétendre, s'il le souhaitait, à la même indemnité qu'un élu maire d'une commune de moins de 3 500 habitants. Cette disposition aurait permis de redonner de l'attractivité aux mandats locaux des communes rurales, dont la charge est comparable à celle des mandats des communes de plus grande taille, au regard de l'absence de personnel, que l'élu doit compenser. Cela présentait une certaine cohérence avec le rehaussement du plafond de la dotation ...