Interventions sur "Énergie" de Daniel Gremillet

Mon amendement précise expressément que la production d'énergie issue de la biomasse doit être conciliée avec l'agriculture et la sylviculture. Quoi de mieux ? Le but est de faire en sorte que la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques n'entre pas en concurrence avec l'agriculture ou la foresterie. L'amendement COM-117 est adopté. L'amendement COM-118 tend à compléter les objectifs de la politique énergétique par celui d'« encourager la product...

... des travaux de l'Assemblée nationale, il ne sera pas tenu compte des crédits internationaux de compensation carbone. Cela permettrait d'appliquer une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-120 a pour objet de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile doit intervenir en ciblant prioritairement les énergies fossiles les plus émettrices de GES. En effet, pour réussir la transition énergétique, il est essentiel de définir un ordre de sortie de ces énergies. L'amendement COM-120 est adopté. L'amendement COM-112 vise à ajouter aux objectifs de la politique énergétique un objectif prévoyant que la part d'énergie renouvelable produite par ...

L'amendement COM-123 a pour objet de définir une cible d'au moins 27 gigawatts en 2018 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale. Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production d'hydroéléctricité en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l'augmentation de puissance des in...

L'amendement COM-19 rectifié a pour finalité d'étendre l'objectif visant à « développer et augmenter la production d'hydroélectricité » aux aménagements utilisant l'énergie marémotrice sur le domaine public maritime. Cette précision ne paraît pas utile. En effet, l'énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l'hydroélectricité au sens de la PPE. Pour preuve, le projet de décret relatif à cette programmation fixe, à son article 3, des objectifs de puissance installée pour l'hydroélectricité, « dont l'énergie marémotrice ». Avis défavorable.

...ter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ». La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène, présenté le 1er juillet 2018, ni dans le projet de PPE, en cours de révision. En l'absence de projection fiable, il convient donc de ne pas inscrire dans le code de l'énergie une proportion dont on ne sait pas si elle pourra être atteinte, a fortiori pour une filière aussi jeune que celle de l'hydrogène. Je vous suggère que nous interrogions la filière d'ici à la séance publique pour essayer de proposer un projet d'amendement plus solide. Avis défavorable

...e faire, l'amendement tend à élargir ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC, qui ne figurait pas dans le texte initial. Pour ce qui concerne les deux autres thématiques, elles auraient vocation à figurer dans le volet existant de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire, qui devrait dorénavant « identifier les usages » pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité. De surcroît, davantage de thématiques pourraient être abordées dans ce document que les seuls enjeux de la consommation énergétique nocturne ou celle liée aux nouvelles technologies. Les modifications ainsi introduites sont applicables aux PPE publiées après 2022. L'a...

...it le contenu de la PPE. Par ailleurs, cet amendement est pour partie satisfait par trois de mes amendements : d'une part, les amendements COM-117 et COM-118 inscrivent la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d'électricité » parmi les objectifs généraux de la politique énergétique ; d'autre part, l'amendement COM-135 prévoit que les énergies renouvelables soient quantifiées dans le cadre de l'un des volets de la PPE. Avis défavorable L'amendement COM-50 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-108 rectifié bis tend à créer une loi de programmation en matière d'énergie qui se substituerait à la PPE applicable à la France métropolitaine continentale ainsi qu'aux PPE distinctes, prévues pour la Corse et certaines collectivités d'outre-mer. Le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale, créée par l'article 1er bis A du projet de loi. Au demeurant, il est moins ambitieux que ce texte, dont le champ s'étend également à la politique climatique. En ...

Monsieur le président du Conseil supérieur de l'énergie, votre amendement est en effet satisfait par un amendement de la commission. La technique relève en effet du Conseil supérieur, tandis qu'il revient au Parlement de définir la stratégie.

L'amendement COM-125 tend à consolider la loi quinquennale en matière d'énergie introduite à l'Assemblée nationale. Celle-ci sera inscrite en préambule du code de l'énergie. En outre, une meilleure articulation entre cette loi et les autres outils de planification existants ou à venir sera promue, selon le principe suivant : la loi déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action et ces autres documents, compatibles avec elles, en définiront les modalités d'action....

...1er sexies, qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone. L'amendement COM-127est adopté. L'amendement COM-128 vise à apporter des précisions rédactionnelles aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. L'amendement COM-128 est adopté. L'amendement COM-129 vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par secteur d'activité dans la loi quinquennale, dans un souci de cohérence avec un autre de mes amendements visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE. L'amendement COM-129 est adopté. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent...

Les amendements identiques COM-131 et COM-220 tendent à intégrer dans le champ de la loi quinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser. Les amendements COM-131 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet. L'amendement COM-132 a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux qui portent sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'i...

L'amendement COM-135 a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d'énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre. Plutôt que d'alourdir la PPE d'un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération. En outre, elle devra être réalisée par filière et par zone géographique. Les modifications ainsi...

...l'article 45. Je précise, concernant l'application de l'article 45 à l'hydroélectricité, que j'ai distingué, comme d'ailleurs cela a été fait à l'Assemblée, d'une part, les dispositions relatives au développement de la production hydroélectrique, qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la loi et sont donc recevables et, d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collec...

Mon amendement COM-143 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement et la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en précisant qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et que la zone climatique comme l'altitude doivent être prises en compte. L'amendement COM-143 est adopté. L'article 3 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique. L'amendement COM-99 rectifié remplace cette disposition par un plafonnement général des loyers sur le fondement de la performance énergétique. Or, il ne paraît pas souhaitable d'abandonner cette avancée du projet de loi sur la décence des logements pour adopter une ...

...s zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-58, fixant le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kilowattheures de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an, serait inapplicable, car il conduirait à faire sortir du parc locatif privé et social plusieurs millions de logements. Une démarche plus progressive semble préférable. Le Gouvernement estime que, du fait du futur décret, entre 200 000 et 400 000 logements d'ici 2023 pourraient être déclarés indécents, ce qui apparait déjà ambitieux en termes de rénovation. Avis...

Mon amendement COM-144 ajoute le critère d'énergie primaire dans la définition d'un logement décent. L'amendement COM-144 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses d'énergie théoriques et, si le logement e...

...Avis défavorable. Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés. L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et des locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Mon amendement COM-148 complète l'information fournie en y ajoutant la dépense énergétique réelle du logement en euros.