Interventions sur "électricité" de Daniel Gremillet

...ues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE. L'amendement COM-175 est adopté. Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) établis par la CRE s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux communautés d'énergie renouvelable. L'amendement COM-176 est adopté. Mon amendement COM-177 encadre l'autoconsommation selon les possibilités offertes par le paquet d'hiver. Il transpose en droit français la possibilité d'établir des tarifs pour l'électricité ...

...énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire n'ait la possibilité de s'y opposer. Cet article prévoit également qu'un permis de construire ne peut plus s'opposer à ces dispositifs, y compris lorsqu'ils sont installés sur une ombrière de parking. Retirer le pouvoir d'encadrement aux maires risque d'entraîner une installation désordonnée et massive, sans cohérence d'ensemble. Mon amendement CO...

...rement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable. Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 rectifié ter ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié qui traitent de la gestion des contrats d'obligation d'achat tombent sous le coup de l'article 45. Il s'agit de mesures d'organisation du marché de l'électricité qui ne se rapportent à aucune disposition du texte déposé ni ne concourent directement à l'atteinte de ses objectifs. Les amendements COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Même avis sur les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater, pour les mêmes raisons. Les amend...

...ux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second. L'amendement COM-198 est adopté. Mon amendement COM-199 encadre l'ordonnance prévue pour permettre à la CRE de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). En effet, ce dispositif ne doit pas seulement s'inscrire « dans le cadre tracé » par l'arrêt de la Cour de justice européenne de l'Union européenne du 25 juillet 2018 mais bien le respecter, faute de quoi les procédures engagées pourraient être contraires au droit européen. L'amendement COM-199 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par cohérence avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité, il est parfaitement cohérent et souhaitable que la CRE donne son avis sur les décrets relatifs à ce calcul. C'est l'objet de l'amendement COM-103 rectifié bis. Avis favorable. L'amendement COM-113 rectifié bis est adopté et devient article additionnel après l'article 7. Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont irrecevables : il est question de la distance d'implantation...

Les amendements COM-30 rectifié bis, COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié bis traitent de l'approvisionnement en électricité des industries qui la consomment de façon hyper-intensive. C'est évidemment un enjeu majeur pour leur compétitivité. Mais malheureusement, le texte déposé ne comportait aucune disposition en la matière. En revanche, nous pourrons examiner dans un instant un amendement poursuivant le même objectif mais passant par l'Arenh, et pour lequel un lien avec le texte déposé peut donc être établi. Les am...

L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionn...

...emblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes. L'amendement COM-215 est adopté. La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur. Une telle publication sur un rythme trimestriel paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs. Aussi mon amendement COM-216 propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne. L'ame...

... ? Concernant la fermeture annoncée des centrales à charbon d'ici à 2022, confirmez-vous votre soutien au projet de conversion à la biomasse de la centrale de Cordemais ? Et serez-vous en mesure de reclasser tous les salariés concernés par ces fermetures au sein du groupe ? En tant que fournisseur historique, EDF a une responsabilité particulière aux yeux des Français, celle de leur fournir une électricité bon marché. Même si un bon tiers de la facture résulte des taxes, vous pouvez agir sur les deux tiers restants, à la fois sur la fourniture de l'électron et sur les coûts de réseaux, par le biais de vos filiales RTE et Enedis. Quels engagements pouvez-vous prendre en matière de productivité et de maîtrise des coûts ? Êtes-vous par exemple en mesure d'introduire une nouvelle dynamique dans le stat...

...essort des derniers appels d'offres, qui tourne autour de 50 à 60 euros le mégawattheure ; selon eux, cet écart justifierait à la fois la fermeture du parc existant et son non renouvellement. En disant cela, on ment deux fois : on fait d'abord semblant d'oublier que le nucléaire existant est déjà amorti et que son coût n'excède pas 42 euros du mégawattheure, sauf à admettre que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ne couvre pas les coûts d'EDF ; même avec les investissements du grand carénage, il reste donc extrêmement compétitif. Quant au nouveau nucléaire, nos exploitants sont confiants dans le fait de pouvoir optimiser l'EPR pour viser les 70 euros. Mais surtout, le nucléaire ne rend pas le même service que les énergies renouvelables intermittentes, c'est un point essentiel...

...énergie produite par nos concitoyens ne remettra-t-elle pas en cause, à terme, la solidarité entre les territoires, qui s'exerce au travers du modèle français de distribution publique et de péréquation tarifaire ? La préservation d'un réseau national, au financement duquel chacun contribue, assure à la fois notre sécurité d'approvisionnement collective mais aussi l'optimisation de la production d'électricité verte, car le réseau permet de profiter du foisonnement des sources sur tout le territoire. Cette dérive individualiste nous inquiète. La fiscalité dite « verte » n'est là, en réalité, que pour alimenter le budget de la Nation et n'apporte ni réponse ni soutien significatif aux investissements sur la mobilité. Elle est insoutenable pour les familles qui ont besoin d'un véhicule pour se déplacer,...

...énergie produite par nos concitoyens ne remettra-t-elle pas en cause, à terme, la solidarité entre les territoires, qui s'exerce au travers du modèle français de distribution publique et de péréquation tarifaire ? La préservation d'un réseau national, au financement duquel chacun contribue, assure à la fois notre sécurité d'approvisionnement collective mais aussi l'optimisation de la production d'électricité verte, car le réseau permet de profiter du foisonnement des sources sur tout le territoire. Cette dérive individualiste nous inquiète. La fiscalité dite « verte » n'est là, en réalité, que pour alimenter le budget de la Nation et n'apporte ni réponse ni soutien significatif aux investissements sur la mobilité. Elle est insoutenable pour les familles qui ont besoin d'un véhicule pour se déplacer,...