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Interventions sur "éligible" de Daniel Gremillet
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de réintroduire, parmi les dispositifs éligibles au CITE, les appareils de régulation de chauffage. Nous sommes très surpris qu’ils aient été exclus du bénéfice du CITE, alors qu’ils contribuent largement à l’efficacité énergétique d’autres équipements qui, eux, y sont éligibles.
... au gaz à très haute performance énergétique. Le dispositif proposé n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement. En effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise : « étant donné les contraintes de financement plus fortes sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide – la prime unifiée – pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».
