Interventions sur "ASN" de Daniel Gremillet

Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre. Dans votre réponse, vous ne faites allusion qu’à l’ASN. Or, dans ce projet de réorganisation, il n’est pas seulement question de sûreté : avec l’IRSN, on ajoute la radioprotection et des aspects scientifiques et technologiques. Le champ est donc bien plus vaste. En outre, nous sommes dans une phase d’évolutions très importantes : relance du nucléaire, prolongation de la durée de vie des centrales, apparition de start-up qui font émerger des probléma...

...intégrer la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs et la cyber-résilience dans leur protection contre les actes de malveillance, prendre en compte les risques de submersion et d'inondation et de recul du trait de côte dès l'attribution des concessions maritimes, maintenir le principe d'un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre des prescriptions de l'ASN dans le cadre des réexamens ou encore consolider les attributions et le fonctionnement de la commission des sanctions de l'ASN. Dans ce contexte, la réforme annoncée par le Gouvernement, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucune évaluation, soulève plusieurs inquiétudes. Tout d'abord, je souhaiterais savoir ce qui justifie le changement de position de l'ASN sur ce dossier. En effet...

Je souhaite vous interroger sur des sujets similaires à ceux que nous avons évoqués avec le président de l'ASN. Le rapport du 15 avril 2014 de l'ASN et de l'IRSN dans lequel vous appeliez à maintenir un dispositif dual vous semble-t-il toujours d'actualité ? Le contexte a-t-il changé en dix ans au point d'envisager une réforme en sens contraire ? Plus encore, que pensez-vous de la réforme proposée par le Gouvernement ? Le premier amendement, sur la consolidation des attributions de l'ASN, reprend-il bien...

...pécifique aux procédures d'urbanisme, pour mieux coordonner l'ensemble ? Prévoyez-vous d'augmenter les moyens ou les effectifs des administrations concernées, afin de garantir que les délais d'instruction ne soient pas un frein à la relance du nucléaire ? Sur l'article 4, pourrions-nous préciser la définition actuelle des travaux - selon qu'ils puissent être anticipés ou non -, en permettant à l'ASN de donner un avis, pour prévenir tout risque relatif à la sûreté ? Par ailleurs, ne devrions-nous pas compléter les garanties prévues pour l'étude d'impact et pour l'enquête publique, qui sont lacunaires ? Les articles 5 et 6, visant à faciliter la construction de réacteurs sur la façade maritime, dérogent à la loi « Littoral ». Si je comprends bien tout l'intérêt pour l'exploitant et les collec...

...e vous proposerai donc quatre amendements. Je souhaite préciser que l'anticipation des travaux intervient à la demande de l'exploitant, à ses frais et risques, et sous réserve de l'information du public de cette possibilité. J'entends également prévoir que la liste des travaux, pouvant ou non être anticipés, soit précisée par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je propose aussi de clarifier le contenu de l'étude d'impact, qui doit comprendre, outre les éléments communs à tous les projets, des compléments spécifiques aux seuls projets nucléaires. Il s'agit enfin de préciser les modalités de réalisation de l'enquête publique et de consultation de l'ASN. L'article 5 prévoit une dérogation générale à la loi « Littoral » pour les constructions, aménagemen...

...pporte des précisions de nature rédactionnelle à la procédure d'anticipation de certains travaux. L'amendement COM-62 est adopté. Les amendements identiques COM-58 et COM-66 ont pour objet de clarifier les modalités d'application réglementaires de la procédure d'anticipation des travaux. Ils prévoient que le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 8 du texte, définisse, après avis de l'ASN, les travaux pouvant ou non être anticipés. Les amendements identiques COM-58 et COM-66 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-23 vise à réécrire la procédure de réexamen des réacteurs nucléaires, au-delà notamment de leur trente-cinquième année de fonctionnement. L'ASN est elle-même favorable à une évolution du rapport intermédiaire de sûreté, remis tous les cinq ans, dont le champ s'est révélé peu opérant, ainsi qu'à un recours aux procédures de déclaration et d'autorisation. J'ajoute que mon amendement COM-31, que je vous présenterai, comporte des novations en matière de sûreté. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-23 n'est pas...

Mon amendement COM-29 tend à ajuster sur plusieurs points les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, dont l'article 11 prévoit la ratification. Ces ajustements ont été signalés par l'ASN et EDF et le Gouvernement y est favorable. L'amendement COM-29 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-12 vise à étendre les périmètres des PPI à l'ensemble des communes situées dans l'intercommunalité concernée. Cette extension n'est pas opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'amendement COM-28 rectifié tend à renforcer l'application des règles relatives à la parité au sein du collège de l'ASN. Avis de sagesse. L'amendement COM-28 rectifié est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 11 h 35. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Comment envisagez-vous la relation d'une autorité de sûreté avec les entreprises qu'elle contrôle ? Pourrait-on, par exemple, aller vers une logique plus partenariale qui associe le plus en amont possible l'ASN avec les exploitants, plutôt que de constater des écarts de conformité en bout de chaîne ? Comment l'ASN pourrait-elle collaborer avec le CEA et les acteurs de la filière pour la définition des exigences de sûreté des réacteurs de quatrième génération ? Vous avez évoqué votre responsabilité en matière de contrôle des sources médicales mais il existe aussi des risques importants dans le milieu i...